Accord d'entreprise "procès verbal de clôture d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019" chez CLINIQUE SAINT ANTOINE (Siège)

Procès verbal de Clôture

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Etaient présents :

, Présidente

, Directrice

, Déléguée Syndicale CGT

, Secrétaire Adjointe CE

Début de la séance à 12H30

Suspension de séance de 13H à 13H06

Fin de la séance à 13H30

Lieu : Clinique St Antoine, salle de réunion

Entre les soussignés,

Clinique St Antoine , SAS inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 320 355 175 dont le siège social est situé 696 rue Robert Pinchon 76230 à Bois Guillaume, dument représentée par sa Présidente Mme et sa Directrice Mme

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir pour la CGT , Mme, agissant en qualité de déléguée syndicale

ET

En sa qualité de secrétaire adjointe du CE, Mme

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : 31 juillet 2019, 11 septembre 2019 et 25 septembre 2019

Aux fins de négocier ensemble les thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion du 31 Juillet 2019, ont notamment été définis le calendrier des dates précitées mais également la liste des thèmes à aborder qui a été complétée lors de la séance du 11 septembre 19.

Les thèmes des négociations demandés par les représentants ont porté sur les thèmes suivants :

• Augmentation individuelle de 5% de toutes les catégories sociales et professionnelles avec un talon minimum de 60€, avec priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans

• Mise en place d’un accord QVT

• Mise en place d’une prime pour changement de planning dernière minute (50€ si <24H et 25€ si >48H)

Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Augmentation individuelle de 5% de toutes les catégories sociales et professionnelles avec un talon minimum de 60€ , avec priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

La Direction et les représentants reprennent les discussions sur le point à la suite de la séance du 11 septembre 19.

Les élus déplorent qu’il ne soit pas possible de se positionner sur les augmentations de salaires. La Direction refait le point sur les mesures appliquées en 2019 et préalablement décrites (cf. PV).

Après échanges, il est convenu entre les parties de porter les chèques CADO à 160 € / salarié en décembre 2019 et décembre 2020.

Conditions de versement : la direction verse une enveloppe exceptionnelle complémentaire au CE permettant d’abonder à hauteur de 40€ supplémentaire/ salarié sur décembre 2019. Pour 2020, il est convenu d’un abondement complémentaire de 90€/ salarié

Conditions d’attribution : être salarié CDI non démissionnaire à date de distribution, avoir au moins 6 mois d’ancienneté (CDI et CDD) dans l’entreprise, pour les CDD avoir effectué au moins 500 H au cours des 6 derniers mois avant la distribution

Article 2. Mise en place d’un accord QVT au sein de la clinique

La Direction et les élus partagent cette résolution qui s’inscrit également dans le cadre des initiatives en cours au sein de Groupe Vivalto. Il est décidé d’initier la première phase de cette démarche, à savoir l’élaboration d’une cartographie qui donnera lieu à un plan d’actions.

Pour se faire, l’établissement va s’adosser aux outils mis en place par le Groupe, en particulier un questionnaire individuel anonyme, disponible en ligne, permettant de faire un état des lieux de l’existant. Le questionnaire sera soumis aux Elus (dont CHSCT) pour amendement/complément éventuel.

Lors de la séance il est décidé du lancement du questionnaire auprès des salariés en octobre 19 puis de l’élaboration d’un plan d’actions en fonction des résultats du questionnaire, en collaboration avec Elus/CHSCT et Direction d’ici fin 2019.

Information aux salariés sur cette campagne dans le cadre de la QVT en Octobre19

Article 3. Mise en place d’une prime pour changement de planning dernière minute (50€ si <24H et 25€ si >48H)

Après échanges avec les représentants, il a été décidé à l’unanimité de ne pas retenir ce point de négociation dans le cadre de ces NAO.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du PV de clôture

Le texte du présent PV de clôture, ayant valeur d’accord collectif à durée déterminée sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique St Antoine.

Il sera déposé auprès de la DIRRECTE dont la clinique relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de la direction. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera également diffusé aux représentants du personnel.

Fait à Bois Guillaume en 5 exemplaires

Le 25 septembre 2019

Mme, Déléguée Syndicale CGT

Mme, Directrice

Mme, Secrétaire adjointe du CE

Mme, Présidente