ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA

PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre

La société METALIS HPS, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Montbrison sous le numéro 320 376 635 dont le siège est Boulevard des entreprises – ZI de Vaure – 42600 MONTBRISON représentée par Monsieur ………… agissant en qualité de Directeur juridique,d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

Madame ………., DS CGT

Conformément aux articles L 4162-1 et D 4262-1 et suivants du Code du travail, la Direction a décidé ce qui suit pour une durée de trois ans.

Préambule :

Il est préalablement exposé que la société METALIS HPS SAS a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que 28 salariés (41,79%) de l'entreprise y sont exposés, ceci ayant entraîné la mise en œuvre de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention, consignées dans le présent accord.

Cet accord comporte au moins un des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

En outre, il devra aborder au moins deux des quatre thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’amélioration des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Pour chaque thème retenu, les dispositions mises en œuvre sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces indicateurs feront l’objet d’une communication annuelle au comité d’entreprise.

1. I – OBJET

   Cet accord est conclu en application des articles L 4162-1 et D 4262-1 et suivants du Code du travail

   II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de METALIS HPS.

III – DIAGNOSTIC PREALABLE

Selon les dispositions de l’article L 4161-1 du Code du Travail constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés :

1° A des contraintes physiques marquées:

a) Les manutentions manuelles de charges

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

c) Les vibrations mécaniques

2° A un environnement physique agressif

1. Les agents chimiques dangereux y compris les fumées et poussières

2. Les activités exercées en milieu hyperbare

c) Les températures extrêmes

d) Le bruit

3° A certains rythmes de travail

a) Le travail de nuit

b) Le travail en équipes successives alternantes

c) Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Préalablement, il a été réalisé un diagnostic préalable par les services HSE et les Responsables d’atelier, dont il ressort le résultat suivant : 49 % du personnel est soumis à au moins un des dix facteurs de pénibilité.

Dans le détail, la répartition est la suivante :

Statistiques des expositions
	FACTEUR DE PENIBILITE	EFFECTIF	POURCENTAGE
Environnements physiques agressifs	Activité en milieu hyperbare	0	0,00%
	Températures extrêmes	0	0,00%
	Bruit	0	0,00%
Rytmes de travail	Travail de nuit	6	8,96%
	Travail en equipe successives alternantes	22	32,84%
	Travail répétitif	2	2,99%
Nombre de facteurs de pénibilité retenus	3 facteurs sur 6
Nombre salariés soumis à au moins 1 facteur de pénibilité	28
Effectif total	67
% salariés soumis aux facteurs de pénibilité	41,79%
Exposition à  :	Nombre de personne
Un facteur	26
Deux facteurs	2
Trois facteurs	0
Quatre facteurs	0
Cinq facteurs	0
Six facteurs	0

Le diagnostic a identifié 28 personnes exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilités, dont 22 personnes exposées au risque travail en équipes successives.

La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité est consignée en annexe du document unique d’évaluation des risques, et sera actualisée, notamment lors de la mise à jour de ce document.

IV - MESURES ADOPTEES

En considération du diagnostic réalisé, la Direction a retenu les thèmes suivants.

• Thème de prévention principal : Réduction des poly-expositions à plusieurs facteurs de risque

Compte tenu du constat effectué et de la volonté de réduire le nombre de poly-expositions aux facteurs de pénibilité, METALIS HPS mettra en œuvre des actions afin de diminuer le nombre des poly-expositions. Ces actions pourront être des mesures organisationnelles, des actions d’amélioration technique, des changements de process voire la suppression d’activité pénible.

Objectif chiffré : Dans le cadre de la durée du présent accord soit au plus tard le 31 décembre 2022, l’objectif est de supprimer l'exposition liée au travail en équipes successives en proposant au personnel, après consultation du CSE, un nouvel aménagement de l'horaire.

Indicateur : L’indicateur de mesure de l’objectif sera le nombre d’expositions supprimées. Pour chaque exposition supprimée, il sera précisé les actions menées et le coût de ces actions.

• Thèmes de prévention secondaires : ont été retenus les trois thèmes suivants

1. Amélioration des conditions de travail

Objectif chiffré : Dans le cadre de la durée du présent accord soit au plus tard le 31 décembre 2022, l’objectif est de mettre en place au moins une action par an permettant d’améliorer les conditions de travail face aux facteurs de pénibilité correspondant à l’exposition aux vibrations mécaniques, aux postures pénibles et aux gestes répétitifs.

Les actions permettant d’atteindre cet objectif sont décrites dans le tableau ci-dessous. Ces actions pourront être des mesures organisationnelles, des actions d’amélioration technique, des changements de process.

Indicateur : L’indicateur de mesure de l’objectif sera le nombre d’actions réalisées face aux facteurs de pénibilité concernés. Pour chaque action réalisée, il précisera les améliorations apportées aux personnes exposées.

Situations dangereuses	Facteur de pénibilité	Actions définies	Impact attendu sur l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité
Presses de reprise	Travail répétitif	Diminution progressive du nombre d'opérations de reprise (développement d’équipements de production automatisés)	Réduction progressive du nombre de personnes concernées par le travail répétitif

2. Développement des compétences et des qualifications

L’entreprise veillera à ce que les compétences de ses salariés affectés à des « postes pénibles » soient maintenues à jour, et ainsi éviter leur fragilisation dans l’évolution de leur métier.

En ce sens, l’entreprise doit leur donner les moyens d’acquérir les nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers.

L’objectif chiffré sera de former au moins 6 personnes d’ici la fin de l’application du présent plan d’action.

L’indicateur de suivi sera le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formations de reconversion, formations qualifiantes…).

3. Aménagement des fins de carrière

1^ère action :

L’ objectif chiffré sera d’informer 100 % des salariés âgés de 55 ans et plus et travaillant à des postes soumis à facteur de pénibilité sur les dispositions en matière de retraite. L’information sera réalisée par la remise de plaquettes d’information et par l’organisation une fois par an d’une réunion d’information sur le sujet.

L’indicateur de suivi de cette action sera le nombre de salariés informés par rapport à la population de la tranche d’âge concerné.

2ème action :

L’ objectif chiffré sera de proposer aux salariés justifiant de 10 d’ancienneté minimum et soumis à au moins 2 facteurs de pénibilité de bénéficier, dans les 6 mois précédant leur départ en retraite, d’une modification de leur fonction et/ou de leurs horaires de sorte qu’ils ne soient plus exposés à aucun facteur de pénibilité, sauf impossibilité matérielle avérée. Pour ce faire, le salarié concerné devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date d’effet de la modification soit au moins 9 mois avant son départ en retraite.

L’indicateur de suivi de cette action sera le nombre de salariés âgés ayant bénéficié chaque année de cet aménagement de fin de carrière par rapport à la population de salariés de METALIS HPS se situant dans cette tranche d’âge.

V - DUREE DU PLAN D’ACTION ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction. Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et se terminera le 31 décembre 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.

V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020

Fait à Montbrison, le 15 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux

…………………. Pour METALIS HPS

DS CGT ………………….