Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PLAN D'ACTION CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES SIGNE LE 17/12/2011" chez BOVE (Siège)

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AVENANT DE RENOUVELLEMENT DU PLAN D’ACTIONS

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Préambule :

Le 27 décembre 2011, il a été signé un plan d’actions d’une durée d’un an sur l’égalité professionnelle au sein de la société Bové. Ce dernier a été renouvelé d’année en année.

La Direction réaffirme sa volonté de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent plan d’actions est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les actions qu'il définit ont pour objectif de tendre progressivement une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Les constats établis démontrent les disparités suivantes :

- La proportion de femmes, reste faible dans les postes d’ouvriers 8.3 %, de technicien 27 % et d'encadrement 20%,

-La proportion d’hommes dans les postes d’employés 11 %

-Faible proportion de candidatures féminines pour les postes d'ouvriers 6 %

-Pourcentage important de salariés femmes à temps partiel 100%,

- Ecart de rémunération sur les salaires moyens ouvriers, moins important dans les niveaux plus élevés et même à l’inverse chez les cadres.

La Direction a conscience que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Elle a souhaité la mise en place du présent plan d’actions qui permettra :

-d'engager une action collective,

-d'inciter à adopter de nouveaux comportements,

- de poursuivre ainsi les efforts constatés de l'entreprise pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent plan d’actions vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

En vertu de l’article R 2242-2 du code du travail, les entreprises de 50 à 299 salariés doivent traiter au moins trois des domaines suivants :

-la formation professionnelle,

-la promotion professionnelle,

-la qualification,

-la classification,

-les conditions de travail,

-la rémunération effective,

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines : l’embauche, la rémunération effective et les conditions de travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent plan d’actions.

ARTICLE 2 : Premier domaine d’actions choisi : EMBAUCHE

2.1. Objectif de progression

2.1.1. Développement de la mixité dans les recrutements

2.1.2. Stratégie de recrutement

2.2. Action à mettre en œuvre

2.2.1. Demander aux cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire que des candidatures des 2 sexes soient présentées systématiquement

2.2.2. Aucune référence sexuée par rapport aux postes annoncés

2.3. Indicateurs de suivi

2.3.1. Pourcentage de candidatures par sexe reçu.

2.3.2. 100 % des offres d’emploi interne ou externe validées par le service du personnel ou les RH

ARTICLE 3 : Second domaine d’actions choisi : REMUNERATION EFFECTIVE

3.1. Objectif de progression

3.1.1. Principe d’égalité salariale

3.1.2. Mise en place d’une méthodologie de mesure des écarts

3.2. Action à mettre en œuvre

3.2.1. Engagement de l’entreprise à ce qu’au sein d’un même établissement il y ait une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

3.2.2. L’entreprise fera le bilan des éventuels écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et engagera des actions correctives.

3.3. Indicateurs de suivi

3.3.1. Indicateurs du rapport annuel unique.

3.3.2. Nombre de bilans effectués et nombre d’actions engagées.

ARTICLE 4 : Troisième domaine d’actions choisi : CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1. Objectif de progression

Accéder au temps partiel

4.2. Action à mettre en œuvre

Affirmer le principe selon lequel le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle.

4.3. Indicateurs de suivi

Nombre de temps partiels dans l’entreprise

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 6 : REVISION

La Direction pourra engager la révision de tout ou partie du plan d’actions, selon les modalités définies ci-après.

L’avenant portant révision du présent plan d’actions fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent plan d’actions qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de ce plan, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du plan d’actions demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise :

- en deux exemplaires au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique ;

-en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

Fait à Saint Etienne Les Remiremont, le 19 février 2021

Pour la société Bové

Monsieur Christophe MULLER, en qualité de Président