Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L'UES SIGNE LE 09 DECEMBRE 2019" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE

AVENANT N°2 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’Unité Economique et Social signé le 09 décembre 2019

Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),

La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX

D'autre part,

Il est conclu le présent AVENANT N°2 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES.

PREAMBULE : objectif du présent AVENANT N°2

Un régime de compte épargne temps a été institué au sein de l’UES afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser une partie de leurs repos convertibles.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Il a paru nécessaire aux parties de se rapprocher sur les termes de l’Accord initial portant sur l’alimentation du compte et les plafonds globaux du Compte Epargne Temps, et dans ce cadre, de négocier un avenant.

Article 1er. – Champ d’application du présent AVENANT N°2

Il est conclu le présent AVENANT N°2 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) mis en place depuis le 01 janvier 2020, modifié par avenant n°1 du 01 octobre 2021.

Son champ d'application est :

• L’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.

Article 2. – Gestion du compte

L’Accord initial relatif au CET signé le 09 décembre 2019 prévoit :

• Dans l’article 4 – Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• Des congés payés légaux issus de la cinquième semaine de congés,

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté.

• Dans l’article 5 - Plafond du Compte Epargne Temps

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser :

5 jours ouvrés par période annuelle s’étendant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N + 1.

• Dans l’article 5.2 – Plafond annuel

Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser par salarié, le plafond de 5 jours. Pour les salariés de 55 ans, le plafond est porté à 10 jours, dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

Ces articles sont modifiés comme suit :

Article 3. - Alimentation du compte

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• Des congés payés légaux issus de la cinquième semaine de congés,

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• Des JNT (Jours Non Travaillés) pour les salariés soumis à une convention de forfait jours.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

L’alimentation en temps se fait par journée.

Article 4. - Plafond du Compte Epargne Temps

4.1 - Plafond annuel

Les droits affectés annuellement dans le Compte Epargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser :

5 jours ouvrés par période annuelle s’étendant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N + 1.

4.2 - Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser par salarié, le plafond de 10 jours. Pour les salariés de 55 ans, le plafond est porté à 12 jours, dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds (annuel ou global) est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte, tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite dans la limite du plafond global.

Article 5. - Salariés concernés par le présent AVENANT N°2

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ou déterminée peut, sur demande écrite, ouvrir un CET dès qu’il a au moins un an d’ancienneté au sein de l’Unité Economique et Social. L’ouverture du CET se fait à sa première alimentation.

Article 6. – Durée et entrée en vigueur de l’AVENANT N°2

Le présent AVENANT N°2 est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 01 février 2022.

Article 7. – Publicité et dépôt de l’AVENANT N°2

Le présent AVENANT N°2 sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

L’entrée en vigueur de l’AVENANT sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management des sociétés composant l’UES. Il fera l’objet d’un dépôt, à l’issu du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l’UES et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72 014 LE MANS CEDEX 2.

Mention de cet AVENANT N°2 sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Coulaines, le 11 janvier 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction des entreprises de l’UES

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX