Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION PENDANT LES GARDES D'ENFANT EN PERIODE DE CONFINEMENT, ET DE CONGES PAYES" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE (Siège)

Accord portant sur les mesures en matière de rémunération pendant les gardes d’enfant en période de confinement, et de congés payés

Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),

La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX

D'autre part,

PREAMBULE

Pour freiner le virus tout en préservant l'éducation, le Gouvernement a annoncé le 31 mars 2021 une adaptation du calendrier scolaire avec une fermeture des crèches, écoles maternelles et primaires, collèges, lycées à partir du 03 avril 2021 pendant 3 semaines pour les écoles, 4 pour les collèges et lycées. 

Les écoliers pourront retourner à l'école à partir du 26 avril, les collégiens et les lycéens à partir du 3 mai.

Par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, le présent accord d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles l’UES est autorisée à des possibilités de dérogations.

Les parties ont précédemment prévu pour les salariés de l’UES, dans un cadre défini, un dispositif adapté, permettant aux collaborateurs de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Art. 1er. Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est :

• L’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.

Art.2. Rémunération pendant les gardes d’enfant en période de confinement

Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour freiner la propagation du coronavirus, l’employeur est autorisé, à compter du 03 avril 2021 jusqu’au 02 mai 2021, pour les collaborateurs ne pouvant pas réaliser leurs missions en télétravail et souhaitant garder leurs enfants, à baser leur rémunération sur les modalités définies de l’activité partielle.

Art.3. Congés payés

L’employeur a la possibilité, sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, d’imposer aux collaborateurs souhaitant garder leurs enfants, qu’ils planifient une semaine de congés et/ou de JNT au minimum, dans la mesure des congés restants, obligatoirement, sur la période définie par le Gouvernement, couvrant la période du 03 avril au 02 mai 2021.

Pour rappel, les congés posés d’ici fin Mai 2021 ne pourront pas être annulés. Ils pourront être cependant modifiés dans le cadre de la garde d’enfants.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 mai 2021. 

L’annulation des congés déjà posés depuis l’application du présent accord est interdite sauf si les congés annulés sont repositionnés sur la période du 03 avril au 02 mai 2021.

Les reliquats qui n’auront pas été pris avant le 31 mai 2021, ni affectés au Compte Epargne Temps (CET) avant le 01 mai 2021, seront perdus au 31 mai 2021.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 02 mai 2021 au soir.

Il sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Il prendra effet suivant son dépôt sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management des sociétés composant l’UES sur le fonctionnement de cet accord.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par l’ensemble des parties signataires en respectant un délai de prévenance prévu règlementairement.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du Travail

Article 7. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l’UES, et transmis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

La mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. L’accord sera également porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur l’intranet relayé par la Direction des Ressources Humaines.

A Coulaines, le 20 avril 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction des entreprises de l’UES

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX