Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 - contingent d'heures" chez ASSISTANCE DEPANNAGE 33 (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SAS ASSISTANCE DEPANNAGE 33

Dont le siège social est situé ZONE ARTISANALE DE TRESSES – 3 RUE DE SIRAZAC – 33370 TRESSES

Immatriculée sous le numéro SIRET 320 433 469 00030

Représentée par mme

Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part

Et 

M. en sa qualité d'élu titulaire au CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que le CSE a été informé loyalement et en toute transparence du déroulement et des thèmes de la négociation collective aboutissant au présent avenant

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : 07/10/2022

Et le 06/12/2022

Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2253-3 du Code du travail qui autorise la convention d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

CHAPITRE I – LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d'heures supplémentaires passe de 400 heures par an et par salarié à 550 heures

Il est apprécié le 31 décembre de chaque année.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les heures supplémentaires compensées par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est entendu que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent de 550 heures ne peuvent l’être que dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables aux durées maximales de travail et durées minimales de repos.

CHAPITRE II – LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures effectuées au-delà de 400 heures supplémentaires continueront à donner lieu à un taux de majoration de 20 % pour les 8 premières heures et 30 % pour les suivantes.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – SUIVI DE L’AVENANT

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant s'applique de façon rétroactive à compter du 1 décembre 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - PORTEE DE L'ACCORD

Le présent avenant se substitue aux dispositions de la convention collective des services de l’automobile portant sur le même thème dont relève la Société.

ARTICLE 4 - REVISION DE L'AVENANT

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5- DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Fait à tresses

Le 06/12/2022

Pour les salariés Pour la SAS ASSISTANCE DEPANNAGE 33