Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE" chez COURVOISIER LE COGNAC DE NAPOLEON - COURVOISIER S.A.S (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COURVOISIER LE COGNAC DE NAPOLEON - COURVOISIER S.A.S et le syndicat CFDT et CGT le 2020-05-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01620001325
Date de signature : 2020-05-29
Nature : Avenant
Raison sociale : COURVOISIER SAS
Etablissement : 32046460500015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord salarial NAO (2020-05-29)
Accord enfants malades et personnes gravement malades (2020-05-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-29
AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE :
Indemnité de départ volontaire à la retraite
ENTRE
La Société COURVOISIER S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 144.265.000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 320 465 605 dont le siège social est à Jarnac 16200, 2 Place du Château, représentée par son Président, Monsieur…………………,
D'UNE PART
ET
La Déléguée Syndicale CGT, Madame …………………., syndicat majoritaire ayant obtenu 50,1% des voix aux élections du CSE,
ET
La Déléguée Syndicale CFDT, Madame …………….., syndicat minoritaire ayant obtenu 49,9% des voix aux élections du CSE,
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Par accord du 17 avril 2019, les parties ont définies les modalités de détermination de l’indemnité de départ volontaire à la retraite applicables dans l’entreprise.
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2020, les parties se sont accordées pour réviser la durée de l’accord et y intégrer un préavis d’un an en cas de dénonciation de l’accord, permettant une meilleure visibilité des salariés approchant l’âge de départ à la retraite.
EN CONSÉQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :
DURÉE / CADUCITÉ DE L’ACCORD
Durée :
Le présent accord est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa signature, prorogeable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une des parties un (1) an avant la date d’échéance.
Caducité :
En tout état de cause, toutes modifications postérieures au présent accord, des dispositions relatives aux Retraites dans la Convention Collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493 applicable à l’entreprise, et impactant le présent accord, rendraient cet accord caduc de plein droit et obligeraient les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
Jarnac, le 29 mai 2020
En trois exemplaires originaux,
Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale CFDT
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