Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez

Le Forum Jacques Prévert a pour objet de favoriser, développer et promouvoir l’accès à la culture des enfants, des adultes par le biais de la pratique, la création et la diffusion artistique et culturelle, amateur ou professionnelle.

Il ressort d’une étude menée par Les Ateliers JMH qu’au regard de l’évolution de son activité, (activités de spectacle vivant, volume d’emploi affecté à ce secteur, ressources provenant pour l’essentiel des financements générés par le dispositif du conventionnement de scène « arts-enfance-jeunesse ») le Forum Jacques Prévert relève non plus de la convention ECLAT (anciennement Animation) mais de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC).

Le Conseil d’administration et les salariés de l’association, tenus informés de cette évolution, en ont pris acte.

Le présent accord d’entreprise a pour objectifs de compléter, améliorer ou amender les dispositions de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles désormais applicable dans l'entreprise,

• En reconduisant les usages en vigueur dans la structure en les harmonisant avec les dispositions de la nouvelle convention collective applicable

• En mettant en place le statut des salarié.e.s intervenant.e.s non prévu par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

En conséquence, il annule et remplace à compter de sa date d'entrée en vigueur toute autre disposition préexistante ayant le même objet, qu’elle soit conventionnelle ou issue d’un accord d’entreprise ou d’un usage.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés du Forum Jacques Prévert embauchés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

• La durée du travail est aménagée sur l’année, à raison de 1.575 heures par an pour un salarié à temps complet, correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures en moyenne.

• De manière générale, la durée de travail hebdomadaire « habituelle » sera de 32h30 de travail effectif pour compenser les semaines de plus de 35 heures liées aux périodes de festival et de manifestations évènementielles.

• Modalités et modulation du temps de travail des salarié.e.s non cadres ou des cadres n’ayant pas opté pour le forfait au jour (CF article 4): La modulation se fera sur la période de référence du 01/09N au 31/08/N+1.

• Les heures supplémentaires, réalisées au-delà des 35 heures pendant la période de référence, devront être récupérées avant la fin août de l’année en cours. L’employeur met en place l’organisation nécessaire permettant aux salariés de déclarer chaque fin de mois selon le modèle mis à leur disposition par l'Association, les heures réalisées et l’information permettant aux salarié.e.s de récupérer ces heures avant la fin de la période de référence citée ci-dessus.

• .L’organisation du temps de travail des intervenants est régi au chapitre 2 du présent accord.

• Le nombre de congés payés et les modalités de prise de ces derniers sont conformes à la CCNEAC, soit 25 jours sur une année et devant être posés entre le 1^ier mai N et le 31/10/N+1.

• Le nombre de jours de repos est celui applicable par la CCNEAC soit au minimum 1 jour de repos hebdomadaire, et au maximum 20 dimanches par période de référence, sauf meilleur accord au-delà et compensation

• Les jours d’absence autorisée pour évènements familiaux sont ceux prévus dans la CCNEAC ; par dérogation, l’absence autorisée pour cause d’enfant malade est portée à 12 jours par an, sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence d’un des parents est indispensable auprès de l’enfant.

• Ce forfait est applicable aux salariés pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée compte tenu de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et de l'importance de leurs responsabilités. Il s’agit ainsi des salariés des groupes d’emploi 1, 2, 3 de la grille de la CCNEAC ainsi que des salariés du groupe 4 qui ont accepté l’application du forfait jour.

• Le forfait de jour annuel applicable dans la structure est fixé à 210 jours de travail, pour la période de modulation du 01/09N au 31/08/N+1.

• Les salariés pourront renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos, dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

• Il est rappelé que le forfait jours ne pourra avoir pour effet de s'affranchir des règles relatives au repos journalier (12 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives). A ce titre, les salariés s'engageront à prendre en compte ces limitations dans l'organisation de leur emploi du temps.

• Afin de permettre à l'Association de suivre la charge de travail des cadres au forfait, l’employeur met en place l’organisation nécessaire permettant aux salariés de déclarer chaque fin de mois selon le modèle mis à leur disposition par l'Association, les journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, jours de repos, etc.). Ce document signé sera remis au plus tard le premier jour ouvrable du mois écoulé. Un entretien annuel de suivi du forfait en jours sera organisé conformément aux dispositions de l'article L.3121-65 du Code du travail.

• Lors de cet entretien, il sera notamment évoqué et débattu de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

• Une prime annuelle est octroyée, au prorata du temps de travail et selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée, d’un montant minimum de 750 euros nets pour un salarié à temps complet.

• Cette prime est incluse dans la prime annuelle éventuellement attribuée par les accords de la CCNEAC et ne s’y ajoute pas.

• La structure prend en charge à hauteur de 70% du montant de la mutuelle, soit pour l’année de la consultation : 40 euros pour tous les salariés en contrat indéterminé et contrat déterminé.

• Il s’agit des intervenants en danse, théâtre, musique, cirque, arts plastique, détente qui ont des contrats de travail à temps partagé (multi- employeurs).

• Agent de maitrise – Groupe 6

Compte tenu de la référence faite pour leur rémunération à la grille de rémunération de la convention ECLAT, les animateurs techniciens seront par ailleurs positionnés au coefficient attribué par cette dernière convention, soit 250 au 1^er janvier 2023

• Le salaire de base des animateurs techniciens sera fixé par référence à la grille de rémunération de la convention collective ECLAT et donc maintenu comme suit :

• Coefficient x Valeur du point V1 x quotité du temps de travail.

La prime mensuelle différentielle demeurera également selon le calcul de la CCN ECLAT et l’ancienneté acquise à partir du 01/01/2023 y sera intégrée.

L’évolution du montant de la rémunération de cette catégorie de salarié.e.s suivra le même rythme que la CCNEAC, compte tenu que ce dernier est plus avantageux que celui en application actuellement.

L’ancienneté acquise jusqu’au 31/12/2022 sera conservée et gelée sur la base de la valeur du point au 31/12/2022 : Nombre de points d’ancienneté x Valeur du point V1 x quotité du temps de travail.

L’ancienneté acquise à partir du 01/01/2023 sera intégrée à la prime mensuelle différentielle. En suivant le même rythme que la CCNEAC, compte tenu que ce dernier est plus avantageux que celui en application actuellement.

Les animateurs techniciens disposeront de la liberté de choisir individuellement :

• Entre un salaire lissé sur les 12 mois de l’année, pour la période de référence citée au chapitre 1,

• Un salaire non-lissé, au réel des heures travaillées chaque mois.

Ce choix sera mis en œuvre à compter du mois de janvier 2023.

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés le 10/01/2023.

Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le Forum Jacques Prévert pourra dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, en notifiant sa décision à chaque salarié et en la déposant auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés peuvent dénoncer le présent accord une fois par an, dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois ; pour être effective, cette dénonciation doit émaner d’au moins les deux tiers du personnel, être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur et déposer auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.