ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Société ERASTEEL CHAMPAGNOLE

Entre

La Société ERASTEEL Champagnole dont le siège social est situé au 23 rue Clemenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z, représentée par X agissant en qualité de Directeur de Site de Champagnole ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

FO représentée par Monsieur Y, Délégué syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur Z, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’ERASTEEL CHAMPAGNOLE arrivent à expiration le 26 mai 2023.

En février 2022, Eramet a annoncé qu’elle engageait un processus de projet de cession d'Erasteel SAS et de ses filiales.

Dans un contexte de possible évolution de ce processus de cession et bien qu’aucun calendrier ne soit connu pour le moment, la Direction de la société a souhaité que soit envisagée une prorogation des mandats.

Cette prorogation des mandats a, aux yeux de la Direction, pour finalité de permettre d’assurer une continuité du dialogue social en garantissant une représentativité pleine et efficiente des salariés dans le contexte d’une possible ouverture d’un processus d’information sur un projet défini de cession de la Société d'Erasteel SAS en début d’année 2023.

Pour ces raisons, qui rendent difficiles l’organisation des élections professionnelles, et sur demande conjointe des membres du CSE et de la Direction, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées durant le mois de septembre.

Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de juin 2023.

Article 2 : Modalités d’exercice des mandats

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

Article 3 : Moyens de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.

Article 4 : Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des élections de septembre 2023.

Article 5 : Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait en (4) exemplaires, dont (1) pour le dépôt de la DREETS, un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Champagnole, le 14 décembre 2022