Accord d'entreprise "Accord prolongeant la durée des mandats des representants du personnel au sein de l'établissement secondaire de la société entreprise RENON" chez ENTREPRISE RENON (SER PUY DE DOME)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE RENON et les représentants des salariés le 2020-11-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06320002971
Date de signature : 2020-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE RENON
Etablissement : 32063704400050 SER PUY DE DOME
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-02
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ACCORD D’ETABLISSANT PROLONGEANT
LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE RENON
Entre la société Entreprise RENON dont le siège social est situé au 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par Monsieur ……………….., Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement SER Puy De Dôme ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 02 novembre 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, Monsieur ……………….., en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de la réunion.
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en date du 1er octobre 2020, l’activité exercée par la société SER PUY DE DOME a été transférée à la société ENTREPRISE RENON dans le cadre d’une fusion simplifiée.
Cette opération juridique a entraîné le maintien du Comité Social et Economique précédemment mis en place au sein de la société SER PDD.
Il est devenu un CSE d’établissement intégré à l’Unité Economique et Social Drôme Ardèche Loire Auvergne (UES DALA) composée des sociétés EUROVIA DALA et RENON.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique élus au sein de la société SER PUY DE DOME se poursuivent jusqu’à leur terme, soit jusqu’au 03 novembre 2023.
Il est précisé que les mandats des actuels membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UES DALA prennent, quant à eux, fin le 27/11/2023.
Afin d’harmoniser la date de fin des mandats sur le périmètre de l’UES DALA, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement secondaire de la société Entreprise RENON sont prolongés jusqu’au 27 novembre 2023.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le premier tour des élections professionnelles aura lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats.
ARTICLE DEUXIEME – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original est remis au Secrétaire du CSE.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Volvic, le 02/11/2020
En 2 exemplaires originaux
POUR LE CSE D’ETABLISSEMENT, POUR LA SOCIETE,
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