Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du CSE" chez ASSOCIATION LES ANTES (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Entre :

représentée par

D'une part,

agissant en tant que Délégué

Syndical, D'autre part Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique .

1. Mandat des élus :

   1. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

   2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les élus ne peuvent exercer plus de 3 mandats consécutifs.

2. Composition :

Il est fait application de l'article R2314-1 du Code du Travail, à savoir : l'effectif au moment du scrutin sera compris entre 75 et 99 salariés, donc le CSE comprendra 5 titulaires et 5 suppléants.

3. Réunions :

   3. Le CSE se réunit 6 fois par an soit en moyenne 1 fois tous les 2 mois, sur convocation de l'Employeur.

   4. Seuls les titulaires sont convoqués aux réunions ; les suppléants seront présents en cas d'absence des titulaires.

   5. Toutefois, les suppléants seront conviés à la 1^ère réunion.

   6. A la 1^ère réunion seront désignés un secrétaire et un trésorier parmi les élus titulaires, les suppléants participant à cette désignation. Des adjoints pour ces fonctions pourront éventuellement être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants.

   7. L'ordre du jour de chaque réunion sera convenu entre le Secrétaire du CSE et le représentant de l'Employeur, à savoir le Directeur Général ou son représentant.

Chacune des parties pourra être accompagnée :

Le secrétaire du CSE par un membre titulaire ou suppléant du CSE ;

Le Directeur Général ou son représentant, par un membre du comité de Direction.

Pour l'ordre du jour de la 1^ère réunion, outre les transmissions du Comité Social et Economique sortant et les différentes désignations, d'autres points pourront être convenus en début de séance.

8. Le procès-verbal de réunion sera rédigé par le Secrétaire du CSE, ou un membre désigné en début de réunion et approuvé à la réunion suivante et l'affichage de ce dernier devra être assuré par ce dernier.

4. Moyens de fonctionnement :

   9. Pour son fonctionnement, le CSE se voit allouer une subvention annuelle correspondant à 0,2⁰/0 de la masse salariale brute de référence, conformément à la législation.

   10. Pour les prestations sociales et culturelles, le CSE se voit allouer une subvention annuelle de 1,25 ⁰/0 de la masse salariale brute de référence, conformément à l'article 03.02.8 de la CCN

51.

11. Conformément à l'article R2314-1 du Code du Travail, les élus titulaires disposent de 19 heures de délégation mensuelles afin d'exercer leur mission. II est bien entendu que les réunions du CSE, ou toute autre rencontre à l'initiative de l'Employeur ne relèvent pas du temps de délégation. Il est utile de préciser que le nombre d'heures de délégation, notamment si des modifications sont convenues, relève uniquement du Protocole d'Accord Préélectoral, cet article du présent accord ne donnant donc qu'un cadre indicatif sans valeur juridique.

5. Formation :

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, seront formés afin d'exercer au mieux leurs différentes missions. Il est convenu que cette formation sera financée sur le budget de

Article 2. Attributions du Comité Social et Economique :

Les attributions du CSE correspondent aux dispositions légales et réglementaires. Le Règlement Intérieur du comité pourra préciser dans le détail les modalités de consultation.

Pour informer les élus, une Base de Données Economiques et Sociales de l'Entreprise (BDESE), doit être mise en place conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 3. Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

1- Principe :

Le CSSCT étant obligatoire que pour un effectif supérieur ou égal à 300 salariés, il est convenu entre les parties que les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, soient abordées à chaque réunion du CSE. Article 4. Représentants de proximité :

1. Principe :

En cas de carence d'élus dans un établissement ou service, il pourra y être désigné par le CSE un représentant de proximité parmi les volontaires qui seront recensés.

2. Périmètres

Les établissements et services éligibles à la désignation d'un représentant de proximité sont :

3. Attributions :

La mission des représentants de proximité sera de faire remonter les problématiques repérées dans leur service ou établissement, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, aux élus du CSE.

4. Fonctionnement :

   1. Réunions : les représentants de proximité seront consultés avant l'établissement de l'ordre du jour des réunions du CSE.

   2. Moyens de fonctionnement : les représentants de proximité disposent de 3 heures de délégation tous les 2 mois.

   3. Statut : tout comme les élus du CSE, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé dès que leur désignation est effective.

   4. Durée du mandat : le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Article 5. Transmission de l'accord :

L'accord sera transmis selon les dispositions légales et réglementaires.

Il sera également diffusé aux salariés aux conditions habituelles, et aux tableaux d'affichages prévus à cet effet.

Article 6. Durée de l'accord- Dénonciation :

L'accord est conclu pour une durée de 4 ans au terme desquels il pourra être reconduit tacitement ou renégocié. En deçà de cette durée, il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie, ou d'un commun accord, selon les dispositions légales et réglementaires, à savoir :

3 mois de préavis à compter de la date de dénonciation, 1 an consacré à une nouvelle négociation.

Fait à

Le 15 mars 2023