Accord d'entreprise "DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE" chez MAISON ROUSTIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 02/03/2021 CONCLU EN APPLICATION DU DECRET N° 2020-926 DU 28 JUILLET 2020 RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE MAISON ROUSTIT S.A.S

Entre les soussignés :

MAISON ROUSTIT S.A.S

320 722 457 00035 – MAISON ROUSTIT S.A.S – 23 PERSONNES

Z.A. Le Dolmen – 81 250 ALBAN – 05 63 79 20 25

Fabrication de plats préparés – IDCC : 1396 (Industries de produits alimentaires élaborés) – Brochure J.O : 3127

Et

- L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers :

Préambule

Il a été créé un dispositif d’activité partielle de longue durée dit « APLD » par le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 pour permettre aux entreprises de faire face à la réduction d’activité durable sans compromettre leur pérennité et ainsi maintenir les emplois, suite à la crise sanitaire majeure de COVID-19 en France et dans le monde ayant impacté l’activité économique de l’entreprise.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la consommation de plats cuisinés frais (rayon coupe et frais emballé) et de traiteur événementiel dont relève notre entreprise en raison :

• De la fermeture des rayons coupe des distributeurs durant la période du premier confinement ;

• Des mesures de confinement et de couvre-feu ayant privilégié la consommation de plats cuisinés appertisés et entrainant une baisse substantielle de consommation des plats cuisinés frais des rayons coupes dont la DLC est, par nature, très courte ;

• Des difficultés certaines, pour notre force de vente, d’accéder aux points de vente induisant une perte de chiffre d’affaires conséquente ;

• De la fermeture des restaurants et de la restauration collective clients, de nos clients grossistes ;

• De l’arrêt total de l’activité traiteur évènementiel en raison des mesures sanitaires interdisant les rassemblements privés ou publics.

entrainant une baisse d’activité considérable.

L’entreprise a pris les mesures suivantes :

• Obligation faite aux collaborateurs de poser des congés payés afin de solder leur compteur et ce dans la limite du maintien du bon fonctionnement de l’entreprise.

• Recours à l’activité partielle partielle depuis le 16 mars 2020 avec maintien du salaire à 100%.

• Développement du panel clients distributeurs et grossistes (qui n’a pu compenser la baisse de chiffre d’affaires liée à la baisse de consommation des plats cuisinés frais).

• Développement d’une gamme de plats cuisinés frais emballés pour limiter l’impact de la fermeture et de la baisse de consommations au rayon coupe.

• Lancement d’une gamme certifiée Agriculture Biologique pour accroître le chiffre d’affaires.

• Mise en place d’actions de vente à emporter sur des périodes festives : fin d’année, Saint Valentin, avec communication via les réseaux sociaux.

• Pendant la période festive, développement spécifique de la polyvalence des collaborateurs pour éviter les coûts liés au recours aux contrats précaires / saisonniers habituels sur cette période. Continuité du dispositif de polyvalence permettant de limiter les coûts induits par la nécessité de remplacer des collaborateurs absents (congés payés, maladie…)

• Réduction des coûts d’achat par mise en concurrence du panel fournisseurs.

pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de COVID-19.

Néanmoins, notre entreprise est confrontée à une nette baisse de son chiffre d’affaires de 34,5% entre 2019 et 2020 due à la diminution des ventes des plats cuisinés, à la diminution d’activité de notre force de vente induite par les restrictions imposées par la crise sanitaire et à l’arrêt de toute activité liée au traiteur événementiel.

A la fin 2020, le chiffre d’affaires est de 3.383 K€, alors qu’en 2019, celui-ci s’élevait à 5.170 K€ soit une perte de 1.787 K€.

Cette baisse étant amenée à perdurer, il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

• 2020

Diminution de 34.5% du chiffre d’affaires et nette baisse du résultat net vs 2019 malgré les actions décrites ci-dessus

• 2021 / 2022

A date, l’activité de l’entreprise n’a pas repris son cours normal comme l’indique la baisse de chiffre d’affaires généré sur janvier et février 2021 vs janvier et février 2020 : -19,7%.

La vente de nos plats cuisinés frais, par nature qualitatifs, reste indubitablement soumise à la levée des restrictions sanitaires et à la reprise économique (amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs). De surcroît en période estivale pendant laquelle l’activité touristique du bassin méditerranéen est une source de chiffre d’affaires complémentaire conséquente.

En tout état de cause, notre activité de plats cuisinés frais reste très pénalisée par les mesures de lutte de la pandémie (couvre-feu et fermetures des établissements accueillant du public tels que les restaurateurs).

L’activité traiteur évènementiel se planifie généralement plusieurs mois à l’avance. A la vue du planning prévisionnel 2021, cette activité ne reprendra vraisemblablement pas son niveau standard avant 2022.

Dans ce contexte de forte incertitude, nous estimons que nous resterons dans une situation de baisse d’activité sur 2021.

Le niveau d’activité d’avant crise ne pourra pas être retrouvé avant mi-2022 et uniquement sous réserve d’une amélioration de la situation sanitaire et économique. A défaut, de nouvelles mesures devront être envisagées.

Les parties, conscientes de la nécessite d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale mais soucieuse de préserver les compétence clés ont décidé de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée, prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 afin de :

• Atténuer les effets de la baisse d’activité ;

• Contribuer à sauvegarder et maintenir les emplois.

• D’assurer la pérennité de l’entreprise dans l’attente de la reprise progressive de l’activité ;

La mise en œuvre de ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.

L’entreprise, n’ayant pas de comité social économique ou de délégué syndical, les signataires ont décidé de conclure le présent accord aux conditions ci-après :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord est un accord d’entreprise au sens L2232-23 du code du travail.

Il porte sur les modalités de mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif de l’activité partielle de longue durée ainsi que les engagements qui seront pris en contrepartie pour le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de Maison Roustit quelle que soit leur activité.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD– RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à savoir du 15/03/2021 au 14/03/2023, date à laquelle, il cessera de produire ses effets saufs si les parties décident d’un renouvellement aux conditions des présentes, en fonction de la situation de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, l’autorisation d’activité partielle ne sera autorisée par l’administration compétente que par période de six (6) mois renouvelable jusqu’à 24 mois sur une période glissante de 36 mois.

ARTICLE 4 : LA REDUCTION D’HORAIRES

La réduction d’activité envisagée par le présent accord implique une réduction maximale de 40% d’heures qui sera organisée pour les salariés concernés.

Ainsi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps est décompté en heures, fixée à 35h00 hebdomadaires est réduite à un maximum de réduction de 14h, donc 21 heures travaillées par semaines

L’entreprise mettra à disposition les plannings prévisionnels hebdomadaires de production.

ARTICLE 5 : LES MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE

L’employeur s’engage à verser aux salariés 100% du salaire brut par heure chômée avec un taux plancher défini légalement, sur la base de la rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité des congés payés à l’exclusion des heures supplémentaires.

Ainsi, les heures chômées indemnisées figureront sur le bulletin de paie avec le taux appliqué et les montants versés.

ARTICLE 6 - LES ENGAGEMENTS

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, l’entreprise s’engage à :

• Maintenir les emplois pendant la durée de l’accord ;

• Des actions de formation pour les salariés concernés pendant la période d’activité partielle qui permettront de faire face aux situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, à l’évolution du contenu de l’emploi ou à l’évolution vers un autre emploi.

• Compenser la réduction d’horaire par un maintien du salaire net permettant aux salariés de conserver leur pouvoir d’achat

Il est à préciser que l’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les six mois.

ARTICLE 7 – MOBILISATION DES CONGES PAYES

Afin de limiter le recours au dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires de l’activité partielle longue durée sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 8 – SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Les signataires reconnaissent et acceptent l’établissement d’un bilan tous les 6 mois portant sur la mise en œuvre du dispositif précité, afin d’apprécier l’opportunité de le reconduire ou d’y mettre fin.

ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être révisé par avenant ou dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE dans les plus brefs délais.

ARTICLE 12 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe.

Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information.

A titre informatif, le présent accord sera déposé par Maison Roustit, par voie dématérialisée (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, après validation de l’accord par l’administration (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ).

Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Alban le 02/03/2021

Pour l’employeur Pour les salariés

Procès-Verbal de Consultation annexé

ANNEXES

Procès-Verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique.

Procès-Verbal de la consultation du personnel sur l’accord collectif prévoyant le recours au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Données panels consommateurs IRI et KANTAR