Accord d'entreprise "Un Accord portant sur les forfaits de déplacement et les primes au sein de Transfo Services" chez TRANSFORM - TRANSFO SERVICES (Siège)

TRANSFO SERVICES

ACCORD PORTANT SUR LES FORFAITS DE DEPLACEMENT ET LES PRIMES AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSFO SERVICES

PREAMBULE 

Les règles régissant les conditions de déplacement professionnel des salariés de la société Transfo Services sont en vigueur depuis 2009 et certaines dispositions ont été revues au coup par coup lors des accords liés aux Négociations Annuelles Obligatoires.

Au cours de leurs échanges avec les salariés, les Organisations Syndicales et la Direction ont progressivement fait le constat que les mesures en vigueur ne sont plus adaptées aux besoins de la Société et de ses salariés.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 18 et 25 octobre ainsi que le 6 novembre 2019 en vue de revaloriser les montants des forfaits de déplacement pour les salariés « Intervenants sur Site » de la société Transfo Services et de réviser le montant des primes de conditions de travail attribuées aux « Intervenants sur Site » et « Opérateurs Ateliers ».

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment aux conditions actuelles de déplacement. La Direction a également dressé un bilan du nombre de forfaits, primes et autres éléments financiers liés aux déplacements professionnels.

La Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la deuxième réunion, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont échangé sur les différentes propositions.

Après deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés dont la mission principale est d’être « Intervenant sur Site » au sein de la Société Transfo Services.

Article 2 – Revalorisation des indemnités de Grand déplacement

Rappel : les intervenants sur site ont la possibilité de choisir chaque année (au cours du mois de Janvier) la manière dont ils souhaitent se faire rembourser leurs frais professionnels. Deux possibilités existent : au forfait ou à la note de frais.

Le présent article concerne les salariés qui choisissent de se faire rembourser « au forfait ».

Les montants des forfaits désormais applicables au sein de la société Transfo Services sont détaillés ci-dessous :

Rappel : le barème pour les salariés « Intervenant sur Site » choisissant de se faire rembourser leurs frais de déplacement à la note de frais sur justificatifs reste identique. Il est rappelé ci-dessous :

article 3 – Dispositions concernant les primes pour les Intervenants sur Site et Opérateurs Ateliers

Les statuts de la Société du 19 janvier 2009 établissaient un certain nombre de primes liées aux interventions sur les sites clients. Ces dispositions, ainsi que les usages en cours au sein de la Société, sont remplacées par les mesures ci-dessous :

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de la société ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales ayant le même objet. Ainsi, les mesures portant sur le sujet des primes et frais de déplacement professionnel, que ce soit au sein des statuts de la Société du 19 janvier 2009, ou des accords NAO, sont caduques à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01 janvier 2020.

Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes et un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Châteaubourg, le 19 novembre 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

CFE-CGC