Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL et à la mise en place d'un comité de Groupe" chez BISCUIT INTERNATIONAL (FRANCE) (Siège)

ENTRE

La Société BISCUIT INTERNATIONAL, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé rue de l’opéra 75001 Paris représentée par Monsieur, Président, dument habilité aux fins des présentes, et Madame, Directrice des Ressources Humaines GROUPE France, signataire du présent accord,

ET

Les Organisations Syndicales de Salariés dans le Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE

• FO, représentée par Monsieur

• La CFDT, représentée par Monsieur

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Afin d’assurer une homogénéité de l’information de l’ensemble des parties prenantes sur les questions économiques, financières et sociales tenant à l’ensemble du Groupe, et de renforcer le développement d’un dialogue social de qualité au plus près des réalités opérationnelles, les parties ont donc convenu de mettre en place un comité de Groupe.

Cette mise en place s’inscrit dans le respect de nos obligations légales et dans la continuité des processus électoraux qui se sont tenus sur les sociétés composant le Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE au sens de l’article L2331-1 du Code du travail. Ceci afin d’assurer un cadre inclusif et garantir une représentation large au sein de l’instance.

A ce titre il est précisé que les processus électoraux se sont déroulés sur les années 2018 à novembre 2019.

Cette volonté commune permet à la direction générale et aux représentants des salariés d'échanger sur la situation et les orientations stratégiques du Groupe, ainsi que sur les intérêts de l'ensemble de ses salariés, dans le respect de toutes les parties prenantes.

La qualité du dialogue social est un des facteurs de performance du Groupe et des sociétés le composant. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives avec pour objectif l’intérêt de l’entreprise dont les salariés en sont une forte composante.

Il est rappelé que le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les organisations syndicales.

Dans ce cadre, les parties signataires, en étroite collaboration avec les représentants du personnel des sociétés du Groupe, ont convenu des dispositions suivantes.

Le présent accord a ainsi pour objet :

• De reconnaître et déterminer le périmètre du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE ;

• De définir les modalités de mise en place du Comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE ;

• De définir la fixation des règles nécessaires à la désignation des représentants du personnel au comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1.1. Mise en place du comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL et détermination de son périmètre

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail entre :

• BISCUIT INTERNATIONAL, Société par action simplifiée dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

• La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE au jour de la signature du présent accord est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord (annexe 1).

Article 1.2. Modification du périmètre du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL - France

Article 1.2.1. Entrée dans le Groupe BISCUIT INTERNATIONAL - France

Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères légaux pour l’inclusion dans le périmètre du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL France fera immédiatement partie du champ d’attribution du comité de Groupe tel défini au présent accord et sera prise en compte pour la constitution du comité de Groupe lors du plus proche renouvellement à intervenir, à savoir au terme des mandats en cours.

Article 1.2.2. Sortie du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL -France

La modification ou la disparition d’un ou plusieurs critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au comité social et économique de l’entreprise concernée, celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du comité de Groupe.

Le comité de Groupe en sera également avisé.

Le comité de Groupe sera informé de tout mouvement, à savoir entrée ou sortie du Groupe.

2.1. Création du comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE

Il est créé un comité de Groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe défini à l'article 1 du présent accord.

2.2. Composition du comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE

2.2.1. Présidence

Le comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE. Il peut se faire assister par deux personnes de son choix qui l’assistent aux réunions avec voix consultative.

2.2.2. Secrétaire

Un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au comité de Groupe est désigné à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, la nomination bénéficiera au plus âgé de ces candidats.

Les parties conviennent de ce que le Secrétaire sera désigné lors de la première réunion du comité de Groupe.

2.2.3. Représentants du personnel au comité de Groupe

Le comité de Groupe est composé de 9 représentants du personnel, 7 sièges attribués aux organisations syndicales et 2 sièges supplémentaires créés pour répondre à une volonté de représentation de l’ensemble des entités au moment de la mise en place.

Lorsqu’un représentant du personnel au sein du comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales de salariés conformément à l’article L. 2333-6 du Code du travail tel qu’applicable au moment de la signature du présent accord ou par l’autorité administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 2333-4 du Code du travail tel qu’applicable au moment de la signature du présent accord.

Les représentants du personnel au sein du comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au comité social et économique d’entreprise et d’établissement de l'ensemble des entreprises du groupe dans les conditions suivantes.

Un siège est attribué à l’établissement d’Aire sur l’Adour ; Ce siège sera occupé, et ce, jusqu’aux prochaines élections, par un salarié n’appartenant pas à une organisation syndicale.

Dans un souci de représentation de l’ensemble des entités présentes au sein du Groupe, un siège supplémentaire est créé et réservé à La Biscuiterie Fouesnantaise qui n’a pas à ce jour de représentation syndicale.

Lors des prochaines élections, la répartition des sièges se fera selon les modalités de répartition classique, par collège et par organisations syndicales.

L’ensemble des organisations syndicales présentes à ce jour ont validé ces deux positions.

Dès qu’une organisation syndicale sera représentée sur le site de Fouesnant, l’attribution des 8 sièges composant le comité de Groupe se fera selon les modalités de répartition classique, par collège et par organisations syndicales.

Hormis le site de Fouesnant et le siège réservé à l’établissement d’Aire sur l’Adour, chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-après fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines du groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE.

Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement ou d’entreprise des entreprises appartenant au Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Elles doivent obligatoirement faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues.

Tout changement de collège d’un membre du comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours.

3.1 Répartition entre les collèges

Au préalable il est rappelé que l’importance numérique de chaque collège électoral s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles (1er tour) qui ont effectivement eu lieu dans les sociétés du Groupe. Ainsi les effectifs à prendre en compte dans ces sociétés sont les effectifs des électeurs votants.

Compte tenu de la grande diversité de ces sociétés en termes d’effectifs, la répartition des effectifs s’est réalisée dans des collèges non homogènes.

Il est donc convenu de reconstituer au niveau du Groupe les 3 collèges « légaux » en fonction de la répartition du personnel des sociétés du Groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles.

La ventilation des effectifs à prendre en compte, conformément au 1^er alinéa du présent article, a ainsi été réalisée au sein de ces 3 collèges.

La répartition des salariés est la suivante :

• Premier collège – ouvriers, employés : = 571 salariés.

Il s’agit des membres du personnel constituant le 1^er collège dans chacun des comités économiques et sociaux d’établissement ou d’entreprise du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE, selon les règles propres à ces entreprises.

• Second collège – techniciens et agents de maîtrise : = 105 salariés.

Il s’agit des membres du personnel constituant le 2^ième collège dans chacun des comités économiques et sociaux d’établissement ou d’entreprise du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE, selon les règles propres à ces entreprises.

• 3^ème collège - cadres : 61 salariés.

Il s’agit des membres du personnel constituant le 3^ème collège dans chacun des comités sociaux et économiques d’établissement ou d’entreprise du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE, selon les règles propres à ces entreprises.

La répartition des sièges au comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE entre les collèges en fonction des électeurs inscrits à la date de l’élection au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement est effectué selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

-  Premier collège (ouvriers, employés) : 6 sièges. Un 7^ème siège sera affecté au site de Fouesnant

-  Second collège (techniciens et agents de maîtrise) : 1 siège.

-  Troisième collège (cadres) : 1 siège.

3.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l’appartenance syndicale de chaque élu.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante, applicable pour la mandature à courir au moment de la rédaction du présent accord :

3.3 Répartition par organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante applicable à la première mandature au comité de Groupe :

Un siège, sans représentativité syndicale est créé en 1^er collège, réservé au site de Fouesnant.

En accord avec les organisations syndicales, le siège du 2^ème collège est attribuée à l’établissement d’Aire-sur-l’Adour, à un(e) membre sans représentativité syndicale.

3.4 modalités de désignation

La désignation par les organisations syndicales devra se faire par courrier avec accusé de réception à destination de la DRH Groupe ou remis en main propre en y précisant :

• Prénom, Nom,

• Société d’appartenance,

• Collège,

• Type de siège : titulaire ou suppléant.

Il est rappelé que la désignation dans un collège devra se faire en cohérence avec le collège d’appartenance du salarié désigné.

L’attribution d’un siège de titulaire à une organisation syndicale emporte également l’attribution du siège de suppléant à cette même organisation syndicale.

Sous réserve de la non-application de l’article L2333-4 alinéa 3 du Code du travail chaque organisation syndicale désigne le nombre de membres lui revenant parmi ses élus au CSE de l’ensemble des sociétés du Groupe selon la répartition arrêtée au 3.3.

Afin d’assurer une représentation des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière ainsi qu’à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe.

En cas d’application de l’article L2333-4 alinéa 3 du Code du travail la désignation des membres sur les collèges concernés se fera conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Les parties conviennent que la composition des membres du Comité de Groupe doit témoigner de la diversité géographique, sociale et professionnelle du Groupe. Elle vise à favoriser l’expression de cette diversité, en permettant notamment aux principales sociétés d’être effectivement représentées au regard des effectifs concernés, et dans le cadre d’un équilibre global.

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 2 ans.

La désignation par les organisations syndicales devra se faire par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre à destination de la DRH Groupe en y précisant :

• Prénom, Nom,

• Société d’appartenance,

• Collège,

• Type de siège : titulaire ou suppléant.

Le mandat de représentant du personnel au comité de Groupe prend automatiquement fin :

• Lorsque l’intéressé cesse d’appartenir au personnel d’une société relevant du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.

• Lorsque le contrat de travail de l’intéressé est rompu pour quel que cause que ce soit (démission, rupture, décès, etc.)

• Lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au comité de Groupe

• Lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE.

De manière générale, lorsqu’un membre du comité de Groupe perd son mandat, l’organisation syndicale qui l’avait désigné doit, dans un délai qui permet la convocation aux réunions annuelles, désigner un nouveau titulaire selon les formes indiquées dans l’accord pour une telle désignation.

Si durant la période visée au présent article un membre du comité de Groupe BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE cesse d’être membre d’un Comité Social et Economique :

• celui-ci est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article L. 2333-2 du Code du travail.

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, dont un original pour chaque partie.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 2 ans, préalablement au renouvellement du comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

Il est en sus précisé que le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment, par la Direction de l’entreprise dominante du Groupe ou par l’ensemble des organisations syndicales signataire respectant un délai de prévenance de trois mois dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail. Celle-ci fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires ainsi que d’un dépôt dans les conditions visées à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R2231-1-1 du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel du Groupe.

Fait à Montauban, le 2 février 2021,

Pour le Groupe BISCUIT INTERNATIONAL, représentée par Madame:

Pour les Organisations Syndicales de Salariés Représentatives dans le Groupe BISCUIT INTERNATIONAL :