Accord d'entreprise "accord relatif a la suppression de la prime sa au sein de la sas flunch" chez FLUNCH

Accord relatif a la suppression de la « prime sa »

au sein de la sas flunch

Entre :

La société SAS FLUNCH dont le siège social est situé 4 rue de l’Espoir 59260 LEZENNES, représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat FGTA FO, représenté par

• Le syndicat CFE-CGC INOVA, représenté par D’autre part,

PREAMBULE

La société Flunch SAS et les délégations syndicales FGTA-FO, CFDT, CGT et CFE CGC INOVA ont engagé le 3 mars 2022 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Dans le cadre de cette négociation et dans un souci de simplification de la structure de rémunération, les parties ont souhaité supprimer le dispositif dit de la « Prime SA » existant au niveau des services centraux.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 3, 13, 31 mars et les 13 et 28 avril 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit, entre les parties :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés de la FLUNCH SAS.

Article 2 – Suppression de la « prime SA »

Instaurée par usage, une grande partie des salariés des services centraux bénéficient d’une prime contractualisée dite « prime SA » d’un montant de 5,4 € bruts par jour travaillé, versée mensuellement.

Dans une démarche de simplification et d’harmonisation de la structure de la rémunération, les parties conviennent de supprimer la Prime SA selon les modalités définies ci-après.

Les dispositions du présent article se substituent de plein droit à tout usage, engagement unilatéral ou dispositions antérieures ayant le même objet.

A compter du 1^er juin 2022, la Prime SA d’un montant de 5,4€ bruts par jour travaillé et versée mensuellement est supprimée.

En contrepartie, pour les salariés présents et bénéficiaires de cette prime au 31 mai 2022, un montant forfaitaire de 96 € bruts mensuels sera intégré au salaire de base de chacun des salariés concernés.

Information des salariés

Les salariés concernés seront informés par courrier remis en propres ou LRAR :

- du contenu du présent accord

- du délai de réflexion d’un mois à compter de la réception dudit courrier dont ils disposent pour faire connaitre leur décision d’accepter ou de refuser l’application des dispositions du présent accord. Les salariés devront faire connaitre leur décision par écrit.

A défaut de réponse, le salarié sera considéré comme ayant accepté tacitement le présent dispositif.

Le refus du salarié doit être exprimé par écrit et remis en mains propres ou par LRAR au service RH.

Effets de l’accord sur les contrats de travail 

1/ En cas d’acception du salarié

En cas d’acceptation expresse ou tacite, un avenant au contrat de travail du salarié sera formalisé.

2/ En cas de refus

En cas de refus, le salarié conservera le bénéfice de la prime SA dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Les salariés intégrant les services centraux de l’Entreprise à compter du 1^er juin 2022 ne seront pas éligibles au versement de cette prime ou à l’intégration du montant forfaitaire.

Article 3 – Dispositions finales

5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

5.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

5.2 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera déposé par le représentant légal de la SAS Flunch sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes de Lille, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lezennes, le 28 avril 2022

En 6 exemplaires

Pour la société SAS FLUNCH

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FGTA FO Pour le syndicat CFE-CGC INOVA