Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez CENTRE AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT LES HAUTS DE L ARC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNEL

ENTRE

L’Association « Les Hauts de l’Arc »

Représentée par M , Directrice Générale

D’une part,

Et

Les syndicats :

• CFDT , représenté par M , délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif.

La Direction générale et le représentant syndical réaffirment leur attachement à l’entretien professionnel, qui constitue un moment important dans la relation de travail entre l’entreprise et le salarié concernant le déroulement de la carrière de ce dernier. Lors de cet échange consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi, cet entretien professionnel est l’occasion de :

• Faire le point sur les activités du salarié et faire état des compétences développées

• Veiller à l’employabilité du salarié 

• Echanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel 

• Identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à son projet

•  S’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle 

• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences

• Préparer la fin de son parcours professionnel

• Anticiper un retour à l’emploi suite à une longue maladie ou un AT

Toutefois, les Parties reconnaissent que la périodicité de 2 ans prévue par les dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail apparaît inadapté pour l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• La société dispose d’une structure hiérarchique permettant des circuits de communication courts associé à une proximité managériale. Il est donc aisé pour un collaborateur de solliciter sa hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité, ou pour les projets d’évolution professionnelle interne ;

• Les entretiens professionnels menés depuis 2016 révèlent qu’une grande majorité des collaborateurs n’ont pas de demande particulière à formuler lors des échanges. Il est précisé que la structure de l’entreprise ne permet pas d’envisager de nombreuses progressions professionnelles internes et que les collaborateurs hésitent à parler de choix de carrières à l’extérieur de l’entreprise ;

• Les demandes de formation peuvent être faites tous les ans avant l’élaboration du plan de développement des compétences ;

• Neufs types de rendez vous et/ou d’entretien professionnels sont proposés au sein de l’Association¹. Trois sont règlementairement obligatoire dont l’entretien professionnel.

Au terme de leurs échanges, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’Association.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.

3. Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels

Conformément à l'article L 6315-1 du Code du travail, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien tous les trois ans, qui devra se dérouler dans l’année de cette date anniversaire.

Il est précisé que le bilan récapitulatif à 6 ans et l’entretien professionnel pourront se dérouler l’un à la suite de l’autre, chacun faisant l’objet d’un compte-rendu spécifique.

D’autre part, tout salarié pourra, s’il le juge utile, demander à être reçu en entretien professionnel, par son responsable hiérarchique sur demande formelle (courrier ou courriel). Les entretiens facultatifs pourront se dérouler concomitamment à l’entretien professionnel ou être organisés à la demande dans la limite d’une fois tous les deux ans.

5. Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilités à signer l’accord de révision.

6. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

7. Dépôt

Le présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail

Fait en 5 exemplaires, le 14 juin 2022

Pour l’employeur :

Pour les syndicats :

• CFDT