Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GESTELIA BASSE NORMANDIE (Siège)

Accord collectif sur les salaires

UES

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales FORCE OUVRIERE et CFDT.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Historiquement, l’augmentation des salaires et des cotisations des adhérents suit l’inflation.

Après en avoir discuté, les parties ont décidé de retenir une augmentation de
+1% pour l’année 2020. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1^er Avril 2020 et concerne l’ensemble des salariés de l’UES.

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE – Unité Territoriale du et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à ,

Le 31 décembre 2019

Pour l’UES Pr la délégation syndicale F.O

Monsieur Madame

Pr la délégation syndicale CFDT

Mr

Madame