Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'attribution d'une augmentation générale" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’ATTRIBUTION D’UNE AUGMENTATION GENERALE

ENTRE

L’Entreprise VITIVISTA SAS représentée par son Président, la société ALIDAD’Invest, représentée par son co-gérant XXXXXXXXX, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.D.T. Confédération Française Démocratique du Travail,

Monsieur XXXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

Les parties se sont réunies les 7, 14 et 18 septembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 12 septembre 2022, les parties ont abordé les thèmes de la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif portant sur l’attribution d’une augmentation générale de salaire au 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

L’augmentation générale est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement, le 31 janvier 2024.

Elle sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois au 1^er janvier 2024.

L’augmentation générale ne sera toutefois pas appliquée aux salariés placés en situation de formation tels que le contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation), la CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche) et le stage.

ARTICLE 3 - Montant

Le montant de l’augmentation générale est fixé à 80 euros bruts mensuels de base par salarié, travaillant à temps plein.

Ce montant sera proratisé à due proportion du temps de travail contractuel au 1^er janvier 2024.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année civile 2024. Il est valable uniquement pour l’attribution de l’augmentation générale au 1^er janvier 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage du personnel et un exemplaire sera transmis à l’ensemble du personnel par voie de messagerie électronique et aux membres du Comité Social et Economique et figurera sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Mérignac, le 18 septembre 2023.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX – CFDT

XXXXXXXXXXXXXX - C.G.T.