Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR 2023" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF 

RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR 2023

ENTRE

L’Entreprise VITIVISTA SAS représentée par son Président, la société ALIDAD’Invest, représentée par son co-gérant XXX, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise :

XXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.D.T. Confédération Française Démocratique du Travail,

XXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail.

d'autre part,

Il a été prévu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la négociation collective en date du 12 septembre 2022, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Une première réunion s’est déroulée le 12 septembre 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. Les premières informations utiles à la négociation ont été remises aux délégués syndicaux en ouverture des discussions.

Au terme de la 2ème réunion qui s’est tenue le 19 septembre 2022, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Article 1 : Augmentation générale des salaires de base au 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, une augmentation générale des salaires de base sera portée à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée, dont le contrat de travail sera toujours en cours au 31 janvier 2023 selon les modalités définies ci-après.

Le montant de l’augmentation générale est fixé à 80 euros bruts mensuels de base par salarié, travaillant à temps plein et ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Ce montant sera proratisé à due proportion du temps de travail contractuel au 1^er janvier 2023.

L’augmentation générale sera appliquée en référence au salaire de base brut du mois de septembre 2022. Toute augmentation légale ou conventionnelle éventuelle des salaires de base survenue entre le mois de septembre 2022 et le mois de janvier 2023 viendrait en déduction du montant de 80 euros appliqué par l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Article 2 : Augmentations individuelles circonstanciées au 1er janvier 2023

Des augmentations individuelles circonstanciées pourront être également portées au 1er janvier 2023, au sein de toutes les catégories de salariés. Elles reposeront sur des critères objectifs d’attribution liés à une montée en compétences sur le poste ou à la prise en charge de nouvelles ou différentes missions.

Article 3 : Augmentation du potentiel de bonus annuel pour les salariés (hors force commerciale) qui bénéficient d’un potentiel fixe inférieur ou égal à 2000 euros bruts à compter de l’année 2023

Les salariés bénéficiant d’un potentiel de bonus annuel de 1000, 1500 ou 2000 euros bruts pour un temps de travail plein se verront appliquer à compter de 2023 une hausse de 100 euros bruts pour les porter ainsi à 1100 euros, 1600 euros et 2100 euros bruts annuel pour un temps de travail plein. La hausse sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Ce point fera l’objet d’un avenant portant révision de l’accord d’entreprise, signé en date du 27 mars 2017 et prorogé en date du 25 mars 2020, sur les modalités d’attribution des bonus du personnel hors force commerciale.

Article 4 : Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur actuellement au sein de VITIVISTA prend fin au 30 septembre 2022.

Les parties conviennent de signer un nouvel accord d’intéressement portant sur des critères de calcul similaires à l’accord précédent à partir de l’exercice s’étendant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et pour une durée de trois ans.

Ce nouvel accord emportera une revalorisation du montant potentiel de prime de chaque critère proportionnellement à la hausse des effectifs salariés de l’entreprise, en équivalent temps plein, survenue depuis la signature du dernier avenant à l’accord d’intéressement initial.

Article 5 : Egalité professionnelle

Les parties ont acté de la reconduction de mesures portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail et ont convenu de se réunir à nouveau avant la fin d’année 2022 pour formaliser, par voie d’accord collectif, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes notamment prises à travers les objectifs de progression fixés pour l’index d’égalité salarial de l’entreprise.

Article 6 : Dépôt – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DREETS dont un exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux, une diffusion en sera faite sur la messagerie générale de l’entreprise et l’accord figurera sur le site intranet de l’entreprise.

Mérignac, le 23 septembre 2023.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXX XXXXXXXXXXX - C.F.D.T.

XXXXXXXXXXX - C.G.T.