Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

L’Entreprise VITIVISTA SAS représentée par son Président, la société ALIDAD’Invest, représentée par son co-gérant XXXXXX, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.D.T. Confédération Française Démocratique du Travail,

Monsieur XXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 13 décembre 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 5, soit le 31 octobre 2023.

Elle sera également versée, dans les conditions prévues par le présent accord, aux salariés intérimaires liés par un contrat de mission d’intérim à la date du 31 octobre 2023 et intervenant toujours dans l’entreprise à cette date.

ARTICLE 3 - Exonération sociale et fiscale de la prime

Si la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure ou égale à trois fois la valeur du SMIC calculée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, celle-ci est exonérée de cotisations sociales et de contributions sociales, y compris de CSG et CRDS, et est exonérée d'impôt sur le revenu.

Si la rémunération annuelle brute du salarié est supérieure à trois fois la valeur du SMIC calculée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, celle-ci est exonérée de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle mais est soumise à CSG et CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Les trois SMIC annuels sont proratisés pour les temps partiels et les salariés non employés sur toute l'année.

ARTICLE 4 - Montant et modulation de la prime

La prime de partage de la valeur est fixée à un montant de 1 200 euros par salarié bénéficiaire.

Elle sera modulée en fonction de deux critères cumulés sur la période de référence s’étendant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 :

1. la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en heures ou en forfait jours incomplet en fonction du temps de travail fixé contractuellement, en proportion d’un temps plein, sur la période de référence.

2. la présence effective dans l’entreprise

Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise sur la période de référence.

Sont assimilés à une période de présence effective dans l’entreprise, pour le calcul du montant individuel de la prime, les congés de maternité, paternité, d’adoption ou accueil de l’enfant, les congés exceptionnels d’origine légale, conventionnelle ou d’entreprise, rémunérés par l’entreprise, les absences pour congé parental d’éducation, qu’il soit à temps partiel ou temps plein, les congés de présence parentale, les absences du salarié ayant bénéficié d'un don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le calcul individuel combiné du coefficient de temps de travail contractuel et du coefficient de temps de présence effectif au travail ou assimilé sur la période de référence a pour but la détermination d’un coefficient par salarié bénéficiaire, ce coefficient ne pouvant, en tout état de cause, être supérieur à 1 (équivalent temps plein).

ARTICLE 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires sur la paie du mois d’octobre 2023.

ARTICLE 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à durée déterminée de trois mois, à compter de sa date de signature. Il est valable uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur sur le salaire du mois d’octobre 2023.

Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage du personnel et un exemplaire sera transmis à l’ensemble du personnel par voie de messagerie électronique et aux membres du Comité Social et Economique et figurera sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Mérignac, le 20 septembre 2023.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :

XXXXXX XXXXXX - CFDT

XXXXXXXX - C.G.T.