Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE CCR" chez

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

CCR

Entre

La société Champagne Construction Rénovation (C.C.R.) n° URSSAF 117 152 7642594, dont le siège social est situé à CHAMPAGNE SUR OISE, 15-17 avenue Elie Baylac - 95660 Champagne sur Oise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le N° 320 889 272, représentée par Monsieur, Président de la société BALAS PARTICIPATION GESTION, présidente de la société CCR,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société CCR représenté par :

, élu titulaire du CSE

, élue titulaire du CSE

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la société CCR arrivant à échéance le 18 avril 2023 un protocole d’accord préélectoral définira les modalités du renouvellement de ces instances.

Dans ce cadre, le protocole susvisé fixe le calendrier des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique entre le 28 février 2023 et le 31 mai 2023 (date limite du second tour le cas échéant).

Ce calendrier prévisionnel a pour but de favoriser le bon déroulement des opérations électorales entre le 1^er et le 2^nd tour et l’organisation du vote électronique.

Afin d’assurer une continuité des Institutions représentatives du personnel jusqu’à l’issue des opérations électorales, les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE de la société CCR.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE au sein de l’entreprise en cours à la date du présent accord sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.

Ils cesseront donc de plein droit lorsque les résultats des élections auront été proclamés.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le texte de l'accord signé par les parties est déposé après avoir respecté l’expiration du délai d’opposition, à l'initiative de la direction, sur la plateforme numérique TéléAccords puis automatiquement transmis à la DREETS. L’accord est également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pointoise (95).

La DREETS dispose d'un délai d’un mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

Fait à Champagne-sur-Oise, le 15 décembre 2022, en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature.