Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de la société BIGBEN INTERACTIVE" chez BIGBEN INTERACTIVE (Siège)

ENTRE :

La société BIGBEN INTERACTIVE SA

Dont le siège social est situé 396 rue de la Voyette CRT 2 à LESQUIN (59814),

Représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général et Madame XX en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société », « la société BIGBEN INTERACTIVE SA » ou « BBI »

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes (ci-après dénommées « les organisations syndicales ») :

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre d’un apport partiel d’actifs réalisé de manière rétroactive au 01/04/2022, la société BIGBEN INTERACTIVE SA a fait l’apport d’une branche indépendante d’activité, composée de l’ensemble de ses activités logistiques (ci-après la « Branche logistique ») au sein d’une filiale créée à cet effet, la société BIGBEN LOGISTICS.

L’objectif de cet apport était de rationaliser la structure interne du Groupe, tout en lui offrant des possibilités de développement en captant de nouveaux clients.

Cette opération a impliqué le transfert des contrats de travail des 58 salariés qui exécutaient jusque-là intégralement leurs fonctions au sein de la Branche Logistique étant précisé que l’ensemble des représentants du personnel était intégré à celle-ci.

Les membres du CSE ont montré depuis leur élection au mois de janvier 2020 leur capacité à représenter de manière optimale le personnel de la société BIGBEN INTERACTIVE.

Alors que les mandats des représentants du personnel devaient cesser de manière anticipée à l’issue du transfert, la Société a souhaité les maintenir et ce, afin de :

• Ne pas pénaliser les salariés travaillant au sein du Pôle Audio et des services généraux dont les contrats n’étaient pas transférés. Ils auraient ainsi été dépourvu de tout représentant sur leur secteur, l’ensemble des membres du CSE actuel au sein de la Société étant transféré à la société BIGBEN LOGISTICS ;

• Eviter une carence en raison de l’absence éventuelle de candidature lors de l’organisation d’élections professionnelles au sein des sociétés BIGBEN INTERACTIVE SA et BIGBEN LOGISTICS, ce qui aurait ainsi impliqué l’absence de représentation du personnel sur ces deux entités.

C’est dans ce contexte et en raison notamment de la fluidité des relations non seulement entre les représentants du personnel eux-mêmes mais également à l’égard de la Direction, de la fluidité du dialogue social et de la maîtrise par les élus des problématiques susceptibles de concerner aussi bien le personnel transféré que celui qui ne l’est pas, que la Direction a manifesté auprès des élus de la Société, lors d’un CSE exceptionnel en date du 27 juin 2022, le souhait d’assurer la prorogation des de leurs mandats.

Les membres du CSE ont émis un avis favorable à cette proposition à l’issue de la réunion précitée.

Il est convenu ce qui suit entre les Parties :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE de la Société devaient cesser de manière anticipée à la date du transfert de leur contrat de travail au sein de la société BIGBEN LOGISTICS, soit à compter de l’autorisation de transfert délivrée par l’inspection du travail.

Toutefois, afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel en assurant la poursuite des membres du CSE de la Société à l’issue du transfert de leur contrat, sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail, les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats jusqu’à la proclamation des résultats lors des élections professionnelles au sein des sociétés BIGBEN INTERACTIVE et BIGBEN LOGISTICS, lesquelles devraient intervenir au plus tard au mois de Décembre 2023.

Compte tenu de ce qui précède, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant seront donc prorogés jusqu’à cette date.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Dans la mesure où préalablement à l’apport, le site de Lauwin-Planque (59) au sein duquel est situé l’entrepôt de la branche Logistique, fonctionnait de manière autonome et indépendante, le CSE de la société BIGBEN INTERACTIVE avait orienté une partie conséquente de ses actions à l’égard du personnel rattaché à celle-ci.

Afin d’assurer la pérennité de celles-ci et de ne pas pénaliser le personnel n’appartenant pas à cette branche qui serait dépourvu de tout représentant sur son secteur, il a été décidé par les Parties qu’à compter de l’apport de celle-ci en date du 01/04/2022, le CSE de la société BIGBEN INTERACTIVE conserverait sa configuration préalable à l’opération en couvrant :

• Non seulement le personnel de la branche Logistique transféré à la société BIGBEN LOGISTICS

• Mais également l’ensemble du personnel des services généraux et du Pôle Audio/Vidéo/Telco restant dans les effectifs de la société BIGBEN INTERACTIVE.

Sur recommandation de l’Inspection du Travail (enquête contradictoire du 16/06/2022), le présent accord a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel précité.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des société BIGBEN INTERACTIVE et BIGBEN LOGISTICS, lesquelles devraient être organisées au plus tard au mois de Décembre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties

Il est décidé d’un commun accord que le présent accord ne fera l’objet d’aucun renouvellement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. Un exemplaire sera également remis à chaque signataire de celui-ci.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de l’Administration du travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés des entités concernées par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.

ARTICLE 5 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des parties avant son terme. Au terme de l’accord, ce dernier cessera de s’appliquer sans préavis.

Fait à Lesquin, le 7 Juillet 2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour le syndicat CGT *

Monsieur XX

Délégué Syndical

Pour la société BIGBEN INTERACTIVE SA *

Monsieur XX Madame XX

Directeur Général Responsable des Ressources Humaines