Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BLANCHE PORTE - COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BLANCHE PORTE - COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T59L19003498
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE
Etablissement : 32100801300013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La société CIVAD SAS, dont le siège social est situé 22 rue de la Blanche Porte à TOURCOING (59200), représentée par XX,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX,
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment, pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019, la possibilité de réduire leur durée, dans la limite d'un an.
Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de réduire les mandats actuels des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre l’organisation des élections dans une période favorable aux électeurs et à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 11 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats des membres de la délégation unique du personnel au 21 mars 2019, date probable d’organisation des élections du CSE.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique pour cette date en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 mars 2019, et entrera en vigueur dès sa signature.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Tourcoing, le 17 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux.
XX,
XX, DS CFDT
XX, DS CFE CGC
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