Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PATFOORT BATIMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PATFOORT BATIMENT et les représentants des salariés le 2021-09-22 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59V21001712
Date de signature : 2021-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : PATFOORT BATIMENT
Etablissement : 32100804700037 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-22

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise SARL PATFOORT, dont le siège social est situé à 75 Route Nationale 59990 CURGIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 32100804700037 et représentée par M. XXX en qualité de Gérant.

Et

Les Salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 20181, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :

  • Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salari .

  • Ou pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de ..… heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

  • 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

  • et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 2.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2021.


Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes 3.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 22 Septembre 2021 à Curgies, en ….. exemplaires4.

Pour l’entreprise : M./Mme ….

Et

Les salariés de l’entreprise


  1. Date correspondant à l’entrée en vigueur des CCN Ouvriers révisées le 7 mars 2018 mais celle-ci peut être adaptée si l’entreprise n’a pas modifié immédiatement ses pratiques.

  2. Clause à adapter pour les entreprises pratiquant l’annualisation du temps de travail.

  3. Un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

  4. Autant d’exemplaires originaux que de signataires auxquels il convient d’ajouter l’exemplaire pour le Conseil de prud’hommes.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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