Accord d'entreprise "Accord prolongation des mandats de DUP et du CHSCT" chez MDLR - MUTUALITE DE LA REUNION (Siège)

ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre d’une part,

Et

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres de la Délégation unique du personnel arrivent à échéance en novembre 2017. Les élections doivent donc être envisagées pour le renouvellement des mandats en cours.

Ces élections s’inscrivent dans un contexte réglementaire en cours de transition depuis la publication des ordonnances réformant les instances représentatives actuelles au profit d’un Comité Social et Economique, devenant obligatoire à compter du 1^er janvier 2020, et pouvant être mise en place dès 2018.

Les contours exacts de cette nouvelle instance restant néanmoins à préciser par Décret, les parties souhaitent pouvoir engager une réflexion sur l’éventualité d’un renouvellement des instances sous la forme d’un Comité Social et Economique en pleine connaissance des modalités de fonctionnement de cette instance qui seront précisées dans les décrets à paraitre d’ici la fin de l’année 2017.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’ouvrir une négociation sur le report des mandants de l’actuelle Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.

1. PROLONGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours :

- des membres de la Délégation unique du personnel

- des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 28 février 2018.

2. CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à la signature sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

3. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de St-Denis (97 400) un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Champs-Fleuri (97 400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés recevront communication du présent accord.

Fait à St-Denis, le 02 octobre 2017.

Pour les Délégués syndicaux Pour l’entreprise