Accord d'entreprise "Protocole d'Accord de la Négociation Annuelle 2020 SECPA" chez SECPA - SOCIETE D'EXPLOITATION CARRIERE PAQUEMAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECPA - SOCIETE D'EXPLOITATION CARRIERE PAQUEMAR et les représentants des salariés le 2020-09-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97220001162
Date de signature : 2020-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION CARRIERE PAQUEMAR
Etablissement : 32108003800011 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-11
PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SECPA
ENTRE :
La société SECPA
SAS au capital de 401 625 € dont le siège social est sis, Habitation Paquemar – 97280 LE VAUCLIN – Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siren 321 080 038
D’une part,
Et
membre élu au CSE
D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SECPA présent dans l’entreprise au 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 - Augmentation des salaires
Malgré le contexte économique de crise qui perdure et dans lequel se trouve la société (conséquence du Covid) la Direction de SECPA entend assurer une hausse du pouvoir d’achat des salariés.
Les salaires des salariés non-cadres bénéficieront d’une revalorisation comme suit :
Les parties conviennent de l’application d’une augmentation de salaire collective de 1,5 % du salaire brut actuel applicable de façon rétroactive au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 - Période de la négociation – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Par conséquent, l’augmentation précitée clôt les discussions sur les salaires pour les années 2020, 2021 et 2022. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties qu’il ne sera plus ouvert de discussions sur ce point avant l’année 2023.
La prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du premier semestre 2023
ARTICLE 4 : Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Il a été remis au représentant du CSE un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.
A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent Procès-Verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Lamentin, Le 11 Septembre 2020
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