Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SMA - SOCIETE DE MECANIQUE AIGLONNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMA - SOCIETE DE MECANIQUE AIGLONNE et les représentants des salariés le 2019-02-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06119000634
Date de signature : 2019-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE MECANIQUE AIGLONNE
Etablissement : 32110284000022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE (2019-02-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-20
25 rue de L’Andrière 61300 – St Martin D’Ecublei : 02 33 24 14 26 : 02 33 34 58 25
ACCORD COLLECTIF SUR LE
VERSEMENT D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE
La Société Mécanique Aiglonne (S.M.A) S.A.S
Dont le siège social est situé
25 Rue de l’Andrière
61300 SAINT MARTIN D’ECUBLEI
N°SIRET : 32110284000022
Code APE : 2562B
Représenté par
Monsieur ,P.D.G
D’UNE PART,
ET L’ensemble du personnel, représenté par
LE DELEGUE DU PERSONNEL :
Monsieur , Délégué suppléant
La SOCIETE MECAIIQUE AIGLONNE représentée par F.GARCIA a signé avec l’ensemble du personnel I'accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes et qui se traduit par le versement de 450 € par salarié.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut (soit 3 fois le smic)
Article 2 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle s’élève à 450 € pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou non aux charges sociales, la prime devra figurer sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Saint Martin d'Ecublei,
Le 19 février 2019
La direction Pour le personnel,
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