Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez INSTITUT SOCIO EDUCATIF TOURNY - FONDATION DE L'ISLE

Entre les soussignés :

L’association La Fondation de l’Isle dont le siège social est situé le château 24190 NEUVIC, représentée par __________, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les Membres du Comité Social et Economique, représenté par :

• ___________, Membre Titulaire,

• ___________, Membre Titulaire,

• ___________, Membre Titulaire,

• ___________, Membre Titulaire,

• ___________, Membre Titulaire,

• ___________, Membre Titulaire,

• ___________, Membre Suppléant,

• ___________, Membre Suppléant.

D’autre part,

Conformément à l’article 1 de la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, le Chef d’entreprise et les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise peuvent décider du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assortie d’exonérations sociales et fiscales au bénéfice des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d’achat des salariés et de valoriser leur implication dans le fonctionnement et le développement de l’entreprise ont décidé de définir les modalités de l’attribution d’une telle prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’éligibilité légalement fixées, et telles qu’elles résultent notamment des dernières précisions issues de l’instruction interministérielle du 4 Janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213.

Le présent accord a pour objet de fixer le principe et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’association.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel,

• avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945,98 euros, hors rémunérations versées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires et pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile.

Ce plafond d’éligibilité de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sera proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée légale du travail ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’ensemble de l’année 2018.

La prime de pouvoir d’achat s’élèvera à un montant de 350 € nets, pour un temps plein et une présence complète au cours de l’année 2018.

Le montant de cette prime sera réduit pour toute personne entrée au cours de l’année 2018, selon la quotité de travail pour tous les temps partiels et selon les absences telles que définies ci-après.

Conformément aux dispositions de la loi, ne sont pas considérées comme absences :

• Les congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant,

• Les congés d’éducation parentale,

• Les autorisations d’absence liées à la maladie d’un enfant,

• Les congés de présence parentale.

Sont donc considérées comme absence au titre du présent accord :

• Les absences pour maladie et hospitalisation,

• Les autorisations d’absences rémunérées hormis celle liées à la maladie d’un enfant,

• Les congés sabbatiques, les congés sans solde, pour convenance personnelle et autres de même nature non rémunérés.

La prime de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 en même temps que le salaire du mois correspondant.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l’objet du prélèvement à la source de l’impôt.

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

En raison de sa durée, cet accord ne pourra être ni dénoncé, ni révisé sauf accord express unanime de l’ensemble des signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à ……..

Le 12 Mars 2019