Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez GROUPE PROGRES SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

• La Société GROUPE PROGRÈS SA dont le siège social est situé 4 rue Paul Montrochet – 69002 LYON, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

Et

• La FILPAC-CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical

• La CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical

• Le SNJ, représenté par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

• La CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 27/04/2022, 17/05/2022, 31/05/2022 et le 21/06/2022.

A l'issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation salariale

1.1 Champ d’application de l’accord

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à l'ensemble des salariés de la société GROUPE PROGRES en CDI et CDD présents à la signature du présent accord, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s'appliquent en application des dispositions légales.

2.2 Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels bruts seront revalorisés à compter du 1^er Mai 2022 pour l’ensemble des salariés désignés au point 1.1.

On entend par salaire brut mensuel, les éléments de rémunération fixes.

Par conséquent sont exclus les primes variables, les primes exceptionnelles, la prime d’intéressement, les primes sur objectifs.

La revalorisation s’applique selon les tranches de salaire Brut ci-dessous :

Article 2 : Titres restaurants

Un dispositif de titres restaurants sera mis en place.

Pour information, la valeur faciale d'un titre restaurant sera de 10 € par jour travaillé et pour un total maximal de 70 € par mois.

La part de contribution de l'employeur sera de 50 %.

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, une condition d’ancienneté de 1 mois sera nécessaire pour bénéficier de l’attribution de titres restaurants.

Les salariés remplissant les conditions d'attribution des titres restaurants auront la faculté de refuser l'attribution de cet avantage.

La mise en place du 1er versement se fera le 1er août avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

Article 3 : les Pigistes

Les journalistes Pigistes en collaboration régulière bénéficieront des dispositions des articles 1 et 2.

Est considéré comme journalistes pigistes en collaboration régulière, les journalistes qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze derniers mois civils (juin 2021 à mai 2022), dont deux dans les quatre derniers mois.

Pour déterminer la tranche de salaire d’appartenance pour appliquer le taux d’augmentation un salaire de référence est appliqué.

Ce salaire est déterminé en rapportant le montant de la rémunération moyenne de référence au salaire minimum mensuel d'un journaliste au coefficient 95 du barème applicable au sein de l'entreprise.

Le taux horaire associé à ce salaire de référence permet de calculer un salaire mensuel rétabli en temps plein.

Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée de 1 an.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2023.

Article 5 : Modification de l’Accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels des salariés, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant à l'accord.

Article 6 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société GROUPE PROGRES SA à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société GROUPE PROGRES SA ;

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Lyon, le 21 juin 2022

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

La Société GROUPE PROGRÈS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général

La FILPAC-CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical

La CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical