ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION FRONTALIERE DES AMIS ET PARENTS DE L’ENFANCE INADAPTEE (AFAPEI), dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,

N° SIREN : 321 316 903

Représentée par Monsieur ……………………………., Secrétaire Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur …………………………., pour le syndicat FO.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’AFAPEI de Bartenheim a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l’Association après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par la présente décision les établissements suivants :

Institut Médico-éducatif

76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM

N° SIRET : 32131690300046

CODE APE : 8710 B

FINESS : 68 0000 452

Maison d’accueil spécialisée

76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM

N° SIRET : 32131690300079

CODE APE : 8720 A

FINESS : 68 0013 794

Foyer d’hébergement

76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM

N° SIRET : 32131690300061

CODE APE : 8720 A

FINESS : 68 0011 616

ESAT

24 rue de Huningue 68870 BARTENHEIM

N° SIRET : 32131690300053

CODE APE : 8810 C

FINESS : 68 0014 629

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (ce qui exclut les travailleurs handicapés en ESAT du bénéfice de la prime), quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats aidés, apprentis, alternants ;

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC annuel.

Article 2 - Montant de la prime

Les parties conviennent que l’enveloppe exceptionnelle allouée par salarié sera de 500 € maximum et sera répartie selon les modalités définies ci-après.

Compte tenu des règles précisées dans le projet de loi PEPA, les parties ont décidé de répartir l’enveloppe en fonction de critères liés à la présence effective des salariés sur une période de 12 mois.

Aussi, il est convenu que la période de référence considérée s’étend du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 500 € net pour un temps plein.

Dans un premier temps, la répartition de l’enveloppe globale sera effectuée, entre les salariés bénéficiaires, en fonction du temps de présence contractuel sur la période de référence.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Cette répartition permettra de calculer un premier montant individuel de prime de base au prorata.

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, l’objectif étant de tenir compte des entrées en cours d’année ou des périodes éventuelles d’interruption de contrat sur les 12 mois considérés (succession de CDD notamment).

Ensuite, le montant individuel calculé prorata temporis en fonction de la durée du travail contractuel et de la date d’entrée du salarié sera minoré des absences suivantes :

• Maladie, temps partiel thérapeutique

• Accident du travail

• Maladie professionnelle

• Suspensions de contrat pour les motifs suivants : congé individuel de formation, congé sans solde, congé sabbatique

• Absences préavis payé non effectué

• Absences non rémunérées suivantes : mise à pied disciplinaire, absences injustifiées, absences autorisées non payées.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le barème applicable au calcul de la prime en fonction des absences sera le suivant :

• Aucune absence sur la totalité de la période de référence : prime de 500 €.

• Absences de moins de 40 jours ouvrés : prime calculée prorata temporis

• Absences de 40 à 79 jours ouvrés : prime de 250 €

• Absences de 80 à 119 jours ouvrés : prime de 150 €

• Absences de 120 jours ouvrés et plus : prime de 50 €

• Absence sur la totalité de la période de référence : aucune prime ne sera versée.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Agrément et Entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 – Durée – Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bartenheim, le 29 Novembre 2021

Pour l’AFAPEI Pour le syndicat FO

M. ………………………. M. ………………………………