Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez VERSPIEREN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VERSPIEREN et le syndicat CGT le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T59L19004879
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : VERSPIEREN
Etablissement : 32150204900166 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (dite PRIME MACRON) (2021-06-01)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
Accord collectif d’entreprise relatif à l‘attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société VERSPIEREN, dont le siège social est situé 1 avenue François Mitterrand 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro B 321 502 049, représentée par ……………………………………….., dénommé ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
le syndicat CFDT représenté par …………….en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT représenté par ………………en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRIME VERSEE
La société accorde aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » de 470 euros dans les conditions définies ci-dessous.
Cette prime est versée :
aux salariés présents au 31 décembre 2018,
aux salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 3 400 euros bruts au 31 décembre 2018 (base temps plein),
au prorata du temps de travail pour les salariés qui, au 31 décembre 2018, étaient à temps partiel,
au prorata de leur présence:
pour les salariés dont le contrat de travail aura été suspendu pour maladie plus de 90 jours continus ou discontinus au cours de l’année 2018,
dès le 1er jour d’absence pour les salariés dont le motif d’absence n’a pas été rémunéré au cours de l’année 2018.
Il est convenu entre les parties que le versement de la prime aura lieu en février 2019.
ARTICLE 2 – DUREE, CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2019.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles du code du travail.
Une version électronique standard aisément réutilisable sera déposée sur la base de données nationales.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre un exemplaire de l’accord d’entreprise a été établi pour chaque partie signataire.
Fait à Wasquehal, le 21 février 2019
en 4 exemplaires originaux
La Société VERSPIEREN Les Délégués Syndicaux
Pour la Direction, Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T.,
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