PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MARTIN-BROWER FRANCE – ORGANISATIONS SYNDICALES

Juin 2022

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille. 3

ARTICLE 2. Mesures concernant la constitution d’un capital. 3

ARTICLE 3. Mesures concernant le salaire et la durée du travail 4

Article 3.1 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER. 4

Article 3.2 – Modification des règles CET. 4

Article 3.3 – Possibilité de débloquer son CET par journée. 4

Article 3.4 – Convention de forfait encadrement 4

Article 3.5 – Télétravail 4

Article 3.6 - Augmentation collective. 4

Article 3.7 – Temps de travail-ARTT 5

ARTICLE 4 - Mesures concernant la durée du travail des Conducteurs 5

ARTICLE 5- Mesures en faveur des séniors 5

ARTICLE 6 - Dispositions finales 5

Article 6.1 – Portée et interdépendance des engagements. 5

Article 6.2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord. 5

Article 6.3- Dépôt et publicité. 5

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et l’entreprise (ci-après ensemble dénommées « Les parties ») se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions durant les mois d’avril, mai et juin 2022.

Au travers de leurs échanges, les parties ont pris en considération les difficultés économiques et la situation financière de l’entreprise, mais aussi l’impact de la crise sanitaire pour les salariés, tant s’agissant des conséquences économiques que des effets de la crise sur le climat de travail et les conditions de travail.

Au terme de leurs discussions, les parties se sont donc entendues sur l’adoption de dispositions relatives notamment à la rémunération, aux conditions de travail ainsi que sur la durée du travail pour le personnel de la société MARTIN-BROWER FRANCE.

Ces mesures seront applicables en fonction des modalités et dates retenues pour chaque disposition détaillée aux paragraphes de ce protocole d’accord.

Les mesures adoptées au présent protocole d’accord NAO 2022 dont l’application rend nécessaire l’adoption d’un avenant à l’accord collectif MARTIN BROWER de 2019 et à l’accord collectif ARTT, ne pourront être mises en œuvre que par la signature des avenants précités par les organisations syndicales et l’entreprise selon les règles applicables en matière d’accord collectif.

Les parties s’entendent ainsi pour que les avenants aux accords collectifs de MARTIN-BROWER France, qui feront suite à la NAO, soient signés au plus tard au 30 septembre 2022 afin de permettre l’application effective des mesures selon le calendrier adopté.

Dans ces conditions, il a été convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille.

L’entreprise s’engage à poursuivre le travail d’analyse des offres relatives à la santé et à la prévoyance aux fins d’améliorer la prise en charge tout en maitrisant les coûts.

Un point d’étape sera organisé avec les Organisations syndicales représentatives au cours du second semestre 2022. Il est acté qu’aucune augmentation de la cotisation n’est prévue en 2022.

ARTICLE 2. Mesures concernant la constitution d’un capital.

Intéressement et Abondement.

Il a été convenu d’engager les discussions sur un accord permettant de verser, pour les salariés volontaires, leur intéressement et participation sur leur PER (Plan Epargne Retraite).

La Direction de l’entreprise prendra l’initiative d’organiser dès le second semestre 2022 les premières réunions au cours desquelles le projet et ses modalités complémentaires seront discutés avec les organisations syndicales.

ARTICLE 3. Mesures concernant le salaire et la durée du travail

Article 3.1 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER.

Aux fins de favoriser l’épargne des salariés dans la perspective de leur retraite, il est décidé de permettre l’affectation d’une partie de leur CET (Compte Epargne Temps) sur leur PER. (Plan Epargne Retraite)

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ARTT (CET) en vue d’une application au plus tard en 2023.

Article 3.2 – Modification des règles CET.

Il est entendu que les dispositions seront adoptées pour permettre aux salariés >54 ans de placer davantage de jours sur le CET. Les parties se réuniront pour l’adoption d’un avenant à l’accord CET.

Article 3.3 – Possibilité de débloquer son CET par journée.

Aux fins d’améliorer et de favoriser le recours au CET, les parties conviennent de la possibilité pour les salariés de débloquer leur CET par journée en lieu et place du quantum de 5 jours.

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ARTT (CET) qui sera discuté au cours du 2^ème semestre 2022.

Article 3.4 – convention de forfait encadrement

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de la modification de la convention de forfait sur les thèmes suivants :

• Aménagement du temps de travail en faveur de la mise en place d’un forfait à temps partiel,

• Evolution des modalités de règlement de la PSO (conditions de versement)

• Renforcement des mesures relatives au suivi et au contrôle de la charge de travail.

Article 3.5 – Télétravail

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le télétravail pour en faire évoluer les modalités au travers d’un avenant à l’accord télétravail. Elles s’entendent sur la suppression du bornage du lundi et vendredi au profit d’un jour de présence commune appréciée par le Directeur de département. La fréquence du télétravail sera portée à 1 jour par semaine pour les salariés éligibles.

Article 3.6 - Augmentation collective.

Il a été décidé cette année une augmentation de 7.5% pour l’ensemble du personnel présent à la date du 1^er  juillet 2022.

Il est précisé que le taux d’augmentation intègre la demande visant la pérennisation dans le temps de l’enveloppe de participation exceptionnelle qui a été octroyée au titre de 2021.

L’augmentation sera rétroactive sur le salaire de base au 1^er mai.

Il sera également travaillé dans les prochaines semaines sur la possibilité d’une intégration de la prime de Salissure (13€) pour les salariés concernés dans le salaire de base. En cas de faisabilité, il sera nécessaire de valider un avenant à l’accord collectif.

Article 3.7 – Temps de travail-ARTT

En considération des attentes du personnel en matière de pouvoir d’achat, les parties conviennent de mettre en place la monétarisation des RTT au titre de l’année 2022.

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’ARTT, et que le règlement, pour les salariés concernés, interviendra en décembre 2022.

ARTICLE 4 - Mesures concernant la durée du travail des Conducteurs / Prime Disponibilité

Les parties conviennent d’ouvrir une discussion en vue de l’adoption de mesures relatives à la superposition des coupures légales et de la pause repas des conducteurs.

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord MARTIN BROWER 2019 en prévision de son application au plus tard en 2023.

Concernant la prime de Disponibilité Conducteur, il est décidé de la revaloriser à 50€. Il sera nécessaire de signer un avenant à l’accord collectif. Date d’effet applicable au 1^er août 2022.

ARTICLE 5- Mesures en faveur des séniors

Les parties conviennent de se réunir en vue d’une discussion portant sur la négociation de mesures spécifiques à la population des ouvriers entrepôts séniors et plus particulièrement sur l’accompagnement des dernières années de carrière en terme de pénibilité (exemple : salariés ayant 20 ans d’ancienneté et 15 ans de nuit : possibilité d’intégrer une partie des majorations de nuit).

ARTICLE 6 - Dispositions finales

Article 6.1 – Portée et interdépendance des engagements.

Les parties conviennent sans réserve que les mesures contenues au protocole d’accord NAO constituent un ensemble de dispositions qui forment un tout cohérent et qu’ainsi elles ne peuvent être prises séparément, sous peine de porter atteinte à la loyauté des engagements pris.

Les parties s’entendent solennellement ensemble à ce que les avenants aux accords collectifs MARTIN-BROWER France requis soient adoptés selon les règles relatives à la validation des accords collectifs. A défaut, et tel que précisé au préambule du protocole, les mesures nécessitant la signature desdits avenants deviendraient caduques et inapplicables.

Article 6.2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année dans le cadre de la politique salariale de MARTIN-BROWER France au titre de l’année 2022/2023 jusqu’aux prochaines négociations NAO, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 6.3- Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé :

• Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;

• En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

***

Fait à Lisses, le 17 juin 2022

En 10 exemplaires originaux,

La Direction

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE – CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO

Délégué syndical SUD

Délégué syndical SYNAPSE MB