Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez ASSOC DU CENTRE SOCIAL RURAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOC DU CENTRE SOCIAL RURAL et les représentants des salariés le 2019-02-01 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01219000343
Date de signature : 2019-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC DU CENTRE SOCIAL RURAL
Etablissement : 32157911200012 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-01
ACCORD D'ENTREPRISE
ENTRE
L’Association Centre Social Bozouls Comtal, représentée par M Philippe COSSET en sa qualité de Président,
ET
La déléguée du personnel : Madame GRAL Marlène, en sa qualité de membre titulaire élue.
Préambule (facultatif)
Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure présent de façon effective au 31/12/2018
Développement des mesures
Attribution d’une « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
Cette Prime est défiscalisée : pas de charge (ni pour le CS, ni pour le salarié), pas d’impôts sur le revenu pour le salarié
Elle sera versée fin février 2019.
Un Accord d’entreprise est signé (ci-dessous)
Elle est attribuée aux salariés présents au 31/12/2018 pour une masse globale de l’ordre de 9000 euros
2 tranches :
Tranche 1 : moins de 1.4 smic,
Tranche 2 : plus de 1.4 smic.
Répartition :
Tranche 1 : 550 euros
Tranche 2 : 400 euros
Attribution au prorata temporis sur taux d’emploi et temps de présence en 2018.
Exemple : salarié tranche 1 présent au 31/12 et depuis le 01/01/2018, à 80 %, 550 x 0.8 = 440 euros.
Le même, mais embauché le 1/04/2018 : 550 x 0.8 x ¾ = 330 euros.
Durée de l’accord
Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour l’année du versement de la prime, soit 2019.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord n’est valable que pour le versement unique de cette prime en février 2019.
Pour l’association Le 01/02/2019
M. Philippe COSSET Mme GRAL Marlène
Signature de l’employeur Signature du délégué du personnel
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