Accord d'entreprise "accord de prorogation des manadats des élus aux CSE" chez CLPS - CLPS L ENJEU COMPETENCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLPS - CLPS L ENJEU COMPETENCES et le syndicat CFDT le 2023-04-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03523013517
Date de signature : 2023-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : CLPS L'ENJEU COMPETENCES
Etablissement : 32159164600328 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Le Protocole d'accord Préelectoral pour l'élection du CSE (2019-03-27)
Accord relatid au vote electronque (2023-04-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-11
Accord de prorogation des mandats des élus au CSE
Entre
CLPS L’enjeu Compétences, SCOP SA à capital variable situé 16 avenue de la Croix Verte,
BP 55115, 35651 Le Rheu cedex.
n° SIRET : 321591646.00328
Code APE : 8559A
Et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT
Il a été convenu :
Dans le cadre des élections des représentants du personnel du CLPS, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus membres du Comité Social et Economique.
Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.
Article 1 : Durée des mandats
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein du CLPS en 2019, prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée quatre ans après la proclamation des derniers résultats, soit au 21 mai 2023.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du Comité Social et Economique se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections prévues fin mai 2023. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.
Article 3 – Moyens de fonctionnement
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du Comité Social et Economique continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein du CLPS, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à le Rheu le 11 avril 2023 en 3 exemplaires originaux de deux pages
Président Directeur général Délégué Syndical Synafor
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