Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'évolution des rémunérations pour l'année 2023" chez SAHGEV - SOC APPLIC HYDRAUL GEVIGNEY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAHGEV - SOC APPLIC HYDRAUL GEVIGNEY et le syndicat Autre et CFTC le 2023-02-14 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : T07023001637
Date de signature : 2023-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOC APPLIC HYDRAUL GEVIGNEY
Etablissement : 32160932300019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-14
Accord collectif portant sur l’évolution des rémunérations pour l’année 2023 NAO de Février 2023
Entre
SAHGEV représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, d’une part
et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part
Préambule
Conformément à nos obligations chaque année des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) sont organisées avec les Organisations Syndicales représentatives.
Pour 2023, trois réunions ont été organisées les 13/01/2023, 30/01/2023 et 14/02/2023.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS Sahgev
Article 2 – Augmentation Générale Collective
Les augmentations seront appliquées sur le salaire de Février 2023 (versé début Mars 2023) selon les conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
| Code CSP |
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|---|---|
Classification Ouvriers et Employés (coef- 155 à 240 inclus) ayant déjà bénéficié de l’augmentation SMIC de 1.8% le 01/01/2023 soit 11.27 € brut/heure. (dont le salaire était inférieur à 11.27 € brut/heure au 01/01/2023). Complément au 1.8% de janvier pour atteindre les 3.4% |
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Tous les salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation de 1.8% en janvier 2023. (dont le salaire était supérieur à 11.27 € au 01/01/2023). |
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Article 3 – Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1% de la masse salariale, sera distribuée individuellement courant Mars 2023.
Cette augmentation individuelle sera attribuée selon des critères objectifs et factuels par une commission de ressources humaines (versement sur le salaire de Mars début Avril 2023).
Chaque personne sera vue individuellement entre le 15/02 et le 28/03/2023, et sera évaluée selon les items suivants :
Sécurité
Qualité
Productivité
Valeurs
Cette enveloppe sera répartie individuellement dans chaque service au prorata du nombre de salariés affectés dans le service.
Article 4 – Participation Sahgev à la prise en charge de la prévoyance
Le montant pris en charge par Sahgev sur le coût de la prévoyance passe à 60% (43% prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) afin de réduire le coût de celle-ci sur les salariés.
Article 5 – Indemnité kilométrique
La prime de transport (fixée à 0.060€ / km) est calculée chaque mois en multipliant le nombre de km entre Sahgev et la commune de résidence du salarié (via Google Maps), multiplié par deux (aller-retour) et multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés :
Soit 0.060 € x Distance domicile à Sahgev x2 (aller-retour) x Nombre de jours de travail.
La distance Domicile / Sahgev prise en compte sera dorénavant plafonnée à 35 km (au lieu de 30 km jusque-là).
Cette indemnité sera versée sous condition que les pièces justificatives, conformément à la législation en vigueur aient été transmises au service RH.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/02/2023.
Article 7 - Formalités
Conformément au code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera également communiqué aux membres du CSE pour avis.
L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme téléaccords du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul par la partie la plus diligente.
Fait à Gevigney, le 14/02/2023.
Le CEO XXXXXXXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical CFTC XXXXXXXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical FO XXXXXXXXXXXXXXX
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