Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE NOMBRE D'ETABLISEMENTS DISTINCTS" chez CHECKPOINT-METO - SIDEP - DTC - CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHECKPOINT-METO - SIDEP - DTC - CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07819003575
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE SAS
Etablissement : 32169277400094 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-10-22)
NAO 2020 (2020-07-08)
ACCORD SUR LES CONGES DE FRACTIONNEMENT (2020-07-08)
PV NAO (2021-03-23)
NAO 2022 (2022-03-24)
NAO 2023 (2023-03-31)
Etablissement distinct (2023-07-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-06
ACCORD SUR LE NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISCTINCTS
ENTRE
La Société CHECKPOINT SYSTEMS France SAS, Représentée par xxxx, Directeur Général, dûment mandaté
Et
La C.F.T.C
Représentée par xxxx
La CGT
Représentée par xxxx
Le SNAREP, CFE/CGC
Représentée par xxxx
PREAMBULE : CONTEXTE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF
Les parties rappellent que les élections professionnelles ont eu lieu en Juillet 2015.
Les dispositions issues des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 prévoient la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel et plus particulièrement l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE)
A cet effet et dans le respect des dispositions légales et notamment l’article L2313-2 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer, en tant que première étape du processus d’élections de ces nouvelles institutions représentatives du personnel, le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par l’organisation de ces élections.
Par voie de conséquence et dans un souci de déterminer les institutions représentatives du personnel de la société Checkpoint Systems France SAS, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après mentionnées.
ARTICLE 1 : Objet du présent accord
Le présent accord fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par les élections de 2019 au sein de la société Checkpoint Systems France SAS.
Il annule et remplace par voie de conséquence l’ensemble des dispositions des précédents accords collectifs et avenants signés et qui seraient en vigueur à date.
Pour les dispositions qui ne seraient pas traitées dans le cadre du présent accord collectif, les dispositions légales et règlementaires en vigueur pourront s’appliquer.
ARTICLE 2 : Désignation des établissements distincts
Aux termes de l’article L2314-4 du code du travail, l’établissement distinct est caractérisé par l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Compte tenu des spécificités de la société et de son organisation, Checkpoint Systems France SAS est considéré comme un établissement unique et distinct.
Fait à Montigny, le 6 Juin 2019.
xxxxx
Directeur Général
La C.F.T.C.
Représentée par xxxxx
La CGT
Représentée par xxxxx
Le SNAREP, CFE/CGC
Représentée par xxxxx
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