Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE MANDATS DUP & CHSCT" chez CHECKPOINT-METO - SIDEP - DTC - CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHECKPOINT-METO - SIDEP - DTC - CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2019-06-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07819003576
Date de signature : 2019-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE SAS
Etablissement : 32169277400094 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-13
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DUP / CHSCT
ENTRE :
La Société CHECKPOINT SYSTEMS France SAS
Représentée par XXXX, Directeur Général, dûment mandaté
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La C.F.T.C
Représentée par XXXX
La CGT
Représentée par XXXX
Le SNAREP, CFE/CGC
Représentée par XXXX
D’autre part
Préambule :
Il est préalablement rappelé que les résultats des précédentes élections des membres de la Délégation Unique du Personnel ont été proclamés le 7 Juillet 2015.
Dans la mesure où, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel est de 4 ans par accord d’entreprise, il convient de procéder au 1er tour des prochaines élections entre le 17 Juin 2019 et le 21 Juin 2019.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DUP / CHSCT
Compte tenu de l’importance des institutions, et du souhait des parties que ces institutions puissent poursuivre sereinement son activité, il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, de proroger les mandats des DUP et CHSCT jusqu’à la tenue des élections et au plus tard le 15 Octobre 2019.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent que pour les élections 2019.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Saint-Quentin en Yvelines, un troisième exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.
Montigny Le Bretonneux, le 13 Juin 2019
Pour la Société, XXXX, Directeur Général
Pour la C.F.T.C, XXXX
Pour la CGT, XXXX
Pour le SNAREP, CFE/CGC, XXXX
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