Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATES DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOFRADE" chez SO FRA DE (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOFRADE

Entre :

La Société SOFRADE, dont le siège social est situé à Boulevard des Etines, 42120 LE COTEAU, représentée par

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFTC,

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SOFRADE, dont les modalités ont fait l’objet d’un accord collectif en date du 14 octobre 2019, la Direction a engagé le processus électoral, les élections devant se dérouler par voie électronique conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 14 octobre 2019.

Compte tenu de l’absence de disponibilité des prestataires de vote électronique en fin d’année 2019, les parties ont convenu qu’il n’était pas matériellement envisageable d’organiser les élections professionnelles au cours du mois de décembre 2019.

Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société SOFRADE, qui arrivent à échéance le 15 décembre 2019.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel.

Il s’applique au sein de la société SOFRADE.

Article 2 – Durée de la prorogation des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société SOFRADE, qui arrivent normalement à échéance le 15 décembre 2019, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 – Modalités de la prorogation des mandats

Jusqu’à la date susvisée, l’institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Coteau,

Le 18 novembre 2019,

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société SOFRADE : Pour les organisations syndicales :

CFTC,

CFE-CGC,