ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE

Entre les soussignés :

La Société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8 - 10 rue d’Astorg 75008 PARIS, représentée par XXXX, exerçant les fonctions de Directeur Général ;

d’une part ;

et les organisations syndicales représentatives de salariés  

CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical

CFE CGC, représentée par XXXX, délégué syndical

d’autre part,

Dénommés ci-après « les parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – Objet et champ d’application 3

Article 1.1 Objet 3

Article 2.2 Champ d’application 3

Article 2 – Faciliter et promouvoir l’usage des transports publics 4

Article 3 – Forfait « mobilités durables » 4

Article 3.1 Modes de transport éligibles 4

Article 3.2 Montant du forfait « mobilités durables » 5

Article 3.3 Eligibilité et modalités de versement du forfait « mobilités durables » 5

Article 4 – Encourager l’alternative à la voiture par l’usage du vélo 6

Article 5 – Optimiser l’usage de la voiture 7

Article 5.1 - Développer le covoiturage 7

Article 5.2 – Développer la mobilité électrique 7

Article 5.3 – Permettre l’accès aux parkings du Campus de Nanterre 7

Article 6 – Optimiser les déplacements professionnels et domicile-travail 7

Article 7 – Modalité de suivi 8

Article 8 – Durée 8

Article 9 – Révision 8

Article 10 – Dépôt et publicité 8

PREAMBULE

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation des activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser les solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle offre ainsi la possibilité pour l’entreprise d’encourager l’usage des modes de transports vertueux. Dans cette optique que, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société Française de Protection Juridique ont engagé des négociations sur la mobilité durable..

A la suite des discussions qui se sont déroulées les 20 octobre, 10 et 22 novembre 2022 et, en cohérence avec les enjeux RSE portés par la Société Française de Protection Juridique et l’ensemble du Groupe, les parties sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord, affirmant leur volonté d’inciter les collaborateurs à utiliser des modes de transport alternatifs et écologiques.

Article 1 – Objet et champ d’application

Article 1.1 Objet

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables au développement de la mobilité durable au sein de la Société Française de Protection Juridique.

L’entreprise souhaite accompagner les salariés qui font le choix d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables pour leurs trajets domicile-lieu de travail selon les modalités détaillés dans cet accord.

L’entreprise se donne ainsi comme principes d’action de favoriser une politique incitative à l’usage des modes de déplacement moins polluant en promouvant l’usage des transports publics, en instaurant un forfait « mobilités durables », en encourageant les alternatives à la voiture par l’usage du vélo et en optimisant l’usage de la voiture à travers notamment le développement du covoiturage.

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés tel que déclaré dans les systèmes d’information RH.

Article 2.2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Française de Protection Juridique quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de service ou de fonction.

Article 2 – Faciliter et promouvoir l’usage des transports publics

Afin d’encourager les salariés qui utilisent ce mode de transport à poursuivre leur pratique responsable et inciter de nouveaux salariés à opter pour cette solution, la Société Française de Protection Juridique prendra en charge, à compter du 1^er janvier 2023, 65 % du prix des titres d’abonnements d’Ile de France (hebdomadaire, mensuel ou annuel, à l'exclusion des titres de transports achetés à l’unité) souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos en Ile de France.

Ce remboursement est effectué mensuellement sur la paie, sur présentation de justificatifs, et sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court.

En cas d’absence totale au cours d’un mois civil, le versement sera suspendu.

Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge selon les modalités suivantes :

• Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement est le même que pour un salarié à temps plein.

• Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.

Conformément aux règles Urssaf actuellement en vigueur, la participation de l’employeur excédant le montant de la prise en charge obligatoire (au-delà de 50%) est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par les salariés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l'éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de leur convenance personnelle. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime légal. Ainsi, lorsque l’éloignement de la résidence habituelle repose sur des convenances personnelles, la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement au moyen de transports publics, hors Ile de France, demeure à hauteur de 50%.

Seuls les remboursements de la prise en charge obligatoire sont exonérés d'impôt sur le revenu. La fraction supérieure est donc entièrement soumise fiscalement.

Article 3 – Forfait « mobilités durables »

La Loi d’Orientation des Mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés au moyen de modes de transports doux dans le cadre d’un forfait mobilité durable. Ce dernier est mis en place dans l’entreprise selon les modalités suivantes :

Article 3.1 Modes de transport éligibles

Les déplacements éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail avec les moyens de transport suivants :

• Vélo mécanique ou vélo à assistance électrique ;

• Covoiturage en tant que conducteur ou passager

• Engins de déplacement personnels non-motorisés ou électriques, en location, en libre-service ou dont le salarié est titulaire (scooters électriques, trottinettes…) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

  Dans tous les cas, le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Article 3.2 Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant du forfait « mobilités durables », par salarié et par année civile complète, est fixé à 150 €, dans la limite d’un plafond annuel global de cumul (prise en charge par l’employeur du coût des titres de transports publics + forfait mobilités durables) égal au plafond légal d’exonération attaché à ce dispositif, soit 800 € à ce jour.

Le montant du forfait « mobilités durables » est forfaitaire et versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du forfait sera proratisé en fonction du nombre de mois civils complets accomplis dans l’année.

Pour les salariés à temps partiel, le forfait à verser sera calculé conformément aux dispositions prévues aux articles R.3261-9 et R. 3261-14 du Code du travail :

• Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le salarié à temps partiel bénéficie du forfait « mobilités durables » du même montant qu’un salarié à temps plein.

• Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait « mobilités durables » sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.

Article 3.3 Eligibilité et modalités de versement du forfait « mobilités durables »

Le versement du forfait « mobilités durables » est conditionné à :

• Une ancienneté de 6 mois

• L’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise au titre de remboursement de frais professionnels ;

• L’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction.

• L’utilisation régulière, à raison de minimum 40 jours par an, par les salariés d’un des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Il convient de préciser que n’entrent pas dans le dispositif :

• Les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail. Seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier.

• Pour les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent pour se rendre sur deux lieux de travail distants, seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier

Ce forfait « mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail.

Exemple : En 2022, un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 200 €. Il bénéficie du forfait « mobilités durables », sous réserve de la transmission de l'attestation sur l'honneur, à hauteur du montant maximal de 150 € (car 200 € + 150 € = 350 € < plafond légal d’exonération de 800 € applicable à ce dispositif en 2022). Si la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun est de 700 € alors le salarié bénéficie du forfait « mobilités durables « à hauteur de 100 € (car 800 € – 700 € = 100 €).

Une attestation sur l’honneur, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis (notamment pour le covoiturage : un justificatif de l’utilisation régulière d’une plateforme de covoiturage ou une attestation sur l’honneur établie entre les covoitureurs), devra être fournie chaque année par le salarié au plus tard le 30 novembre (ou le dernier jour du mois précédant le départ de l’entreprise).

L’entreprise garde la possibilité d'effectuer un contrôle en demandant des justificatifs des dépenses réalisées au titre des modes de transports déclarés par le salarié pour bénéficier du forfait « mobilités durables ».

Le versement interviendra annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre de l'année N ou lors du départ du salarié sous réserve de la transmission de l'attestation sur l'honneur requise dans les délais indiqués ci-dessus.

Ce forfait est mis en place à compter du 1^er janvier 2023. Le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2023 au titre de l’année 2023.

En cas de versement opéré à tort, les sommes trop perçues devront être remboursé par le salarié.

Article 4 – Encourager l’alternative à la voiture par l’usage du vélo

• Equipements des locaux

En application des dispositions légales, et afin de promouvoir l’usage du vélo au sein des entreprises de Campus, un espace de stationnement vélo sécurisés, des casiers de rangement sécurisés pour déposer le matériel (casques, batteries…), des vestiaires et des douches sont mis à disposition des salariés dans les bâtiments de Campus et notamment à WP1.

• Mise en place sur le Campus de kits de gonflage et de réparation pour les vélos

Des kits de gonflage et de réparation de vélo en libre-service sont mis en place au niveau de certains garages à vélo des immeubles du Campus de Nanterre (WP2, WP4 et WP6).

• Organisation d’ateliers de révision des vélos

Des animations, sensibilisation et/ou ateliers autour de la pratique du vélo seront mise en place au sein du Campus de Nanterre. Il pourra notamment s’agir d’une intervention d’un prestataire afin de contrôler les vélos des collaborateurs qui le souhaiteraient.

• Mise à disposition d’un kit sécurité vélo

Les salariés justifiant de l’utilisation régulière du vélo pour leurs trajets domicile-lieu de travail (cf. attestation prévue à l’article 3.4 du présent accord.) pourront bénéficier sur demande d’un kit sécurité vélo. Une communication dédiée informera les collaborateurs de la disponibilité de ce kit dans le courant de l’année 2023.

Article 5 – Optimiser l’usage de la voiture

Article 5.1 - Développer le covoiturage

Afin de favoriser la rencontre entre l’offre et la demande de covoiturage, un partenariat avec un prestataire proposant une plateforme de mise en relation sera mis en place à titre expérimental.

Ce partenariat visera d’une part à proposer l’accès premium à une plateforme de covoiturage, accessible grâce à une application mobile et, d’autre part, à promouvoir le covoiturage par la mise en place d’animations et d’actions de sensibilisation.

L’accès premium à la plateforme et le référencement de Groupama sur l’application permettra aux salariés qui le souhaitent de se mettre en relation avec d’autres covoitureurs internes ou externes au site de Groupama Campus à Nanterre ayant des horaires et des trajets domicile-travail similaires.

Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge du transport domicile-lieu de travail au titre des frais professionnels (véhicule de fonction ou service, versement d’indemnités kilométriques ou autres modalités de compensation des frais de déplacement) ne pourront être éligibles à ce dispositif.

La durée de l’expérimentation est fixée à un an. Au terme de cette période, et au regard d’un bilan de l’expérimentation, la Direction examinera l’opportunité de reconduire le dispositif.

Article 5.2 – Développer la mobilité électrique

En application des dispositions légales, et afin de de développer l’usage des véhicules électriques au sein de Campus, des bornes de recharges électriques sont mises à disposition dans les bâtiments de Campus et notamment à WP1.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à informer les salariés, via l’intranet, de l’existence d’aides à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Article 5.3 – Permettre l’accès aux parkings du Campus de Nanterre

L’entreprise s’engage à permettre l’accès au parking de stationnement des immeubles du Campus de Nanterre aux covoitureurs qui en feraient la demande, dans la limite des places disponibles.

Article 6 – Optimiser les déplacements professionnels et domicile-travail

L'optimisation des déplacements professionnels et domicile-travail a déjà été engagée via le déploiement du télétravail et d'ECD (l'Espace Collaboratif Digital). Ces mesures inhérentes à l'organisation de l'activité de l'entreprise ont également un impact favorable sur notre empreinte carbone.

• Le télétravail

Le 7 décembre 2020, un accord relatif au télétravail au sein de la Société Française de Protection Juridique a été signé complété par deux avenants du 10 février 2022 et 15 décembre 2022. Cette organisation du travail a donc été confortée, entrainant ainsi une réduction des trajets domicile-lieu de travail.

Consciente de cette réduction et de l'amélioration de la qualité de vie personnelle des salariés, l'entreprise poursuivra ce mode d'organisation du travail, dans la mesure du possible.

• Utilisation des outils digitaux mis à disposition des salariés

L'entreprise a mis en place ECD, un espace digital qui offre des ressources pour pouvoir facilement travailler à distance et organiser des réunions en visioconférence. L'entreprise invite les salariés à limiter, dans la mesure du possible, les déplacements professionnels grâce aux réunions en ligne qui permettent des échanges qualitatifs avec partage de documents.

Article 7 – Modalité de suivi

Un suivi du présent accord sera effectué annuellement en Comité Social et Economique.

Les indicateurs suivants seront fournis à cette occasion :

• Nombre de bénéficiaires du forfait « mobilité durables » par type de mobilité

• Nombre de bénéficiaires de la prise en charge transport en commun ou abonnement à un service public de location de vélo

Article 8 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties signataires conviennent de se revoir avant l’échéance de cet accord afin d’en faire un bilan, d’examiner son éventuel renouvellement, et prendre en compte les modifications législatives et réglementaires qui conduiraient à des adaptations pour en aménager le cas échéant tout ou partie de ses dispositions. A défaut de reconduction, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2025.

En outre, les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.

Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d’une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime.

Article 9 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Article 10 – Dépôt et publicité

Après signature dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ».

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, la Direction veillera à ce qu’il soit mis à disposition auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2022

Pour la Société Française de Protection Juridique, représenté par XXXX

Pour la CFDT, représentée par XXXX

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXX