Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2020" chez MERLIN GERIN LOIRE (Siège)

1. MERLIN GERIN LOIRE

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2020
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 10 janvier 2020, 17 janvier 2020, 21 janvier 2020 et 28 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise : un bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2019, une étude sur les rémunérations au sein de Merlin Gerin Loire (salaires moyens, positionnements salariaux, égalité salariale entre les femmes et les hommes).

A l’issue de la première réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales, et a formulé ses premières propositions lors de la 2^ème réunion de négociation sur la base desquelles les parties ont commencé à échanger.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Merlin Gerin Loire, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1% de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

• 1 % dédié aux augmentations générales avec la mise en place d’un plancher de 25 € mensuel (sur une base temps plein).

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2020.

Article 5 – Contribution patronales aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est augmenté de 0,1% de de la masse salariale brute de l’entreprise.

Elle sera portée à 1,3% à compter du 1^er avril 2020.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Saumur.

Le texte du présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.

Fait à Saumur, le 30 janvier 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives