Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur la mise en place du comité social et économique" chez MERLIN GERIN LOIRE (Siège)

MERLIN GERIN LOIRE

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE

Dans le contexte des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de Merlin Gerin Loire et l’Organisation syndicale représentative ont conclu un accord le 13 septembre 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique¹.

Dans le cadre du projet de réorganisation d’une partie de l’activité de production Moyenne Tension (MT) du Groupe Schneider Electric en France qui a pour conséquence, entre autres, l’arrêt de l’activité de production de la société Merlin Gerin Loire (MGL) – Saumur (Maine-et-Loire) au cours du second semestre 2021, la Direction de Merlin Gerin Loire et l’Organisation syndicale représentative ont souhaité faire évoluer l’accord du 13 septembre 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, la Direction de Merlin Gerin Loire et l’Organisation syndicale représentatives se sont réunies le 3 juin 2021 afin de négocier et de conclure le présent avenant visant à modifier d’une part la périodicité des réunions ordinaires du CSE et de fixer la périodicité des informations-consultations récurrentes du CSE d’autre part.

Article 1 – Révision de l’article 3.1 portant sur les réunions ordinaires du CSE

L’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en place du CSE est modifié comme ci-après :

Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit 6 fois par an. Par exception, pour l’année 2021, le CSE se réunit 7 fois.

Les réunions ordinaires du CSE se tiennent, autant que possible, la 3^ème semaine du mois considéré.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Article 2 – Révision de l’article 4 portant sur les attributions du CSE

L’article 4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE est modifié comme ci-après :

Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et règlementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.

A titre de rappel, les informations-consultations du CSE obligatoires sont les suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations-consultations précités auront lieu tous les 3 ans à partir de 2022.

Article 3 – Clauses finales

3.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE du 13 septembre 2019 est à durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

3.2 – Conditions de publicité

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, est notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent avenant sera, à la diligence de Merlin Gerin Loire, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le 21 juin 2021 à SAUMUR entre les représentants de la Direction de Merlin Gerin Loire et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées.