Accord d'entreprise "indemnisation des arrêts de travail" chez LOGITEC HOME BILLARD - LOGITEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGITEC HOME BILLARD - LOGITEC et les représentants des salariés le 2020-10-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08620001295
Date de signature : 2020-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : LOGITEC
Etablissement : 32239875100022 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-02
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL
Entre,
XXXXXXXX, gérant de la SARL LOGITEC, située au 20 route de Poitiers à Montamisé
Et les salariés de la SARL LOGITEC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de favoriser l’indemnisation des arrêts maladie.
Article 1 Champ d’application de l’accord sur l’indemnisation des arrêts de travail.
Pour reprendre les avantages antérieurs à la suppression de la convention collective, après un an d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’arrêt maladie les jours de carence seront supprimés. A ce jour, 7 salariés sont concernés.
Article 2 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 3 Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par les 2/3 des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur à la date de transmission sur le site de transmission en ligne
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail sur la plateforme en ligne du service public.
Fait, le 02/10/2020 à Montamisé
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