Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES" chez INTERMARCHE - BERMASYL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre :

LA SAS BERMASYL dont le siège social est situé Rue des lieutenants Chauveau

71000 CHALON

Représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,

d'autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base des données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements
2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
3. Fonds propres et endettement ;
4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5. Activités sociales et culturelles ;
6. Rémunération des financeurs ;
7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :	Evolution des effectifs retracée mois par mois par type de contrat et par catégorie professionnelle  et par ancienneté Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs retracée mois par mois par sexe;-
	Nombre de travailleurs handicapés mois par mois
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -nom des formations suivies et des bénéficiaires -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. - nombre de contrats d'alternance :
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre des salariés travaillant à temps partiel retracés mois par mois;
B-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation
3° Situation économique, fonds propres, endettement et impôts
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales :	Salaires bruts versés mois par mois Répartition des salaires bruts versés mois par mois par catégorie professionnelle : employés / agents de maitrise / cadres dont dirigeants Salaire de base moyen par catégorie, mois par mois
	b) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires
B-Rémunération de l'actionnariat salarié
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
B-Réductions d'impôts ;	Réduction d’impôts dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;	Exonération et réduction de cotisations sociales dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
D-Mécénat ;	Action de mécénat dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile

Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l'année civile en cours, étant précisé que pour la situation économique, les données des années N-1, N-2 et N-3 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.

Pour l’année 2019, la BDES sera actualisée avant la consultation sur les orientations stratégiques, prévue au mois d’avril 2020.

Les informations portées dans la BDES seront ensuite mises à jour au minimum une fois par an.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II, plus particulièrement celles prévues aux 1°), 3°), 6°) et 7°).

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II, plus particulièrement celles prévues aux 3°), 6°) et 7°).

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II, plus particulièrement celles prévues aux 1°), 2°), 4°) et 5°).

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support papier.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre titulaire Collège Employés
• Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres titulaires du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de teleprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon sur Saône, le 5 décembre 2019

En 4 exemplaires

Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise