Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OUEST PRODUCTION (Siège)

Ouest Production

Impasse Raye

85220 LA CHAIZE-GIRAUD

SAS au capital de 4 152 352 euros

Siren : 332 522 368

ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Préambule

Conformément à l’article L 2242-13 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre l’entreprise représentée par son Directeur Usine XXXXXXXX et la délégation syndicale de la C.F.D.T.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.

Au cours des réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont abordé chacun de ces thèmes. Etant néanmoins rappelé que certains d’entre eux ont d'ores et déjà donné lieu à la conclusion d'accords et ne font donc pas partie du présent accord (la qualité de vie au travail).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Indicateurs

Différents documents, ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause.

Ces documents permettent notamment d’analyser pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes : les embauches et les départs, l’ancienneté, les formations, les conditions de travail, les rémunérations effectives, la situation de l’emploi, les promotions….

La Direction a, en outre, profité de ces réunions pour rappeler la situation économique générale difficile du Groupe Lapeyre et les résultats de la société Ouest Production.

Article 2 – Propositions respectives des parties

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 19 février, 11 et 26 mars 2019.

La CFDT a fait les demandes suivantes :

• Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise sans contrepartie des salariés.

• Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 100€.

• Augmentation générale de 50€ bruts pour les collèges ouvriers/employés et TAM et de 25€ brut pour le collège cadre.

• Instauration d’une remise de médaille pour les 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• Médailles du travail :

  • 20 ans d’ancienneté : 400€

  • 25 ans d’ancienneté : 400€

  • 30 ans d’ancienneté : 400€

  • 35 ans d’ancienneté : 550€

  • 40 ans d’ancienneté : 550€

• Affichage du taux horaire sur la grille ouvriers.

• Mise à disposition et affichage de la grille de salaire cadre.

• Versement du 13^ème mois maximum fin Novembre (comme chez nos collègues de chez Cougnaud).

• Ouverture d’une négociation sur la mise en place du compte épargne temps.

• Renégociation des horaires 35 heures par avenant sur l’acquisition des heures RTT et des horaires équipes postés.

• Accord sur le droit syndical, reconnaissance des parcours des représentants du personnel.

• Mise en place de la subrogation pour les salariés à temps partiel thérapeutique.

• Prise en charge des jours de carence pour le collège ouvrier.

• Acquisition des jours d’ancienneté pour le collège ouvrier avec la répartition suivante :

  • 17 ans > 1 jour 20 ans > 1 jour

  • 22 ans > 1 jour 25 ans > 1 jour

  • 27 ans > 1 jour 30 ans > 1 jour

• Report des congés de fractionnement jusqu’à fin septembre, par avenant à l’accord sur les fractionnements.

• Prise de la 5^ème semaine de congés au choix du salarié.

• Augmentation de toutes les primes indexées sur l’INSEE plus AG.

• Cout de l’évolution individuelle et de l’ancienneté non intégrée à l’enveloppe NAO (Augmentation générale).

• Augmentation des différentes primes de 5% et augmentation des primes de SST, ESI, DOS/PILOTE de 50€ brut.

• Reconnaissance de la polyvalence et mise en place d’une prime de polyvalence de 150€ mensuel.

• Congés pour évènements familiaux :

Mariage ou PACS du salarié 5 jours ouvrés

Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés

Décès du conjoint 5 jours ouvrés

Décès d’un enfant 5 jours ouvrés

Décès d’un père, mère, beau-père, belle-mère 4 jours ouvrés

Décès frère, sœur 4 jours ouvrés

Décès beau-frère, belle-sœur 2 jours ouvrés

Décès gendre, belle-fille 3 jours ouvrés

Décès grands-parents (y compris conjoint) 2 jours ouvrés

Naissance et adoption d’un enfant 4 jours ouvrés

• 3 jours pour enfant ou conjoint(e) malade avec justificatif.

La Direction a fait les propositions suivantes :

Une enveloppe d’Augmentation Générale au 1^er janvier 2019>

• 1,55% Coefficient 140 et 145 Ouvriers

• 1,42% Coefficient 150 Ouvriers

• 1,35% Coefficient 155 et 160 Ouvriers

• 1,20% Coefficient 170 à 190 Ouvriers

• 1,20% Etam

Une enveloppe d’augmentations individuelles à répartir de 0,4% de la masse salariale Ouvriers et ETAM

• Valorisations individuelles au 1^er juillet 2019

• Repositionnement de certains salariés au 1^er janvier 2019

Un report des congés de fractionnement jusqu’à fin septembre

Une revalorisation des primes

• SST > 55€

• ESI > 105€

• ESI + DOS PILOTE > 155€

La signature d’un avenant à l’accord Don de jours solidarité pour l’étendre aux conjoints malades

Article 3 – Mesures Applicables en 2019

Un accord a été trouvé sur les thématiques suivantes :

• Temps de travail et congés 2019 (cf. calendrier en annexe)

• Les horaires et l’organisation du temps de travail reste calquée sur celle de 2018 avec les précisions suivantes :

  • Le nombre d’heures de travail s’établit pour 2019 à 1568 heures, déduction faite des congés payés, des jours fériés et des 2 jours de fractionnement pour les salariés en bénéficiant.

  • Le calendrier des périodes hautes est donné sous forme d’un calendrier indicatif, il est susceptible d’être modifié en fonction des impératifs de production.

• En application de la loi du 30 juin 2004, le lundi 10 juin 2019 ne sera pas travaillé, de la même manière que les autres jours fériés. Toutefois, cette journée de solidarité sera compensée :

• par le compteur d’heures annuel pour les salariés concernés (débit/crédit),

• par la prise d’un RTT employeur ou d’un RTT pour tous les salariés concernés.

• Le positionnement de 3 jours de RTT « employeur », à savoir :

• le 2 janvier, le 31 mai et le 10 juin 2019

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Il a été convenu d’organiser rapidement des négociations avec l’organisation syndicale sur ce thème en vue de parvenir à la conclusion d’un accord.

• Autres mesures

Catégorie Ouvriers  et employés :

• Augmentation générale applicable au 1^er janvier 2019 de :

  • 1.55% > pour les coefficients 140 et 145

  • 1.42% > pour le coefficient 150

  • 1.35% > pour les coefficients 155 et 160

  • 1.20% > pour les coefficients 170 à 190

Catégorie TAM :

• Augmentation générale applicable au 1^er janvier 2019 de :

  • 1.35% > pour les coefficients 185 et 190

  • 1.20% > pour les coefficients 210 et plus

Catégories Ouvriers et ETAM :

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% de la masse salariale de ces deux catégories appliquées destinées au 1^er juillet 2019

Catégorie CADRE :

• Pas d’augmentation générale.

Catégories Ouvriers - ETAM - Cadres :

• Une augmentation des primes SST/ESI/ESI-DOS PILOTE pour les porter à

  • 55€  : Prime SST

  • 105€ : Prime ESI

  • 156€ : Prime ESI+DOS PILOTE

• La rédaction d’un avenant sur le décalage de la période de pose des jours de Congés de fractionnement jusqu’à fin septembre

• La rédaction d’un avenant à l’accord don de jours pour intégrer le cas d’un conjoint gravement malade

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à la Chaize-Giraud,

Le 3 mai 2019.

XXXXXXXX XXXXXX

Directeur Usine Délégué Syndical C.F.D.T.

Annexe 1 : Calendrier des heures travaillées

Annexe 2 : Grilles des salaires au 01/01/2019

ANNEXE 1 : Calendrier des heures travaillées

ANNEXE 2 : Grilles des salaires au 01/01/2019