Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez OUEST PRODUCTION (Siège)

ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La Société OUEST PRODUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 322 522 368, ayant son siège social situé Impasse Raye à La Chaize-Giraud (85220), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié en qualité audit siège, représentée par XXX, Directeur Usine.

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société OUEST PRODUCTION :

- Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-13 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre l’entreprise représentée par son Directeur Usine et la délégation syndicale de la C.F.D.T.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.

Au cours des réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont abordé chacun de ces thèmes. Etant néanmoins rappelé que certains d’entre eux ont d'ores et déjà donné lieu à la conclusion d'accords et ne font donc pas partie du présent accord (l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Indicateurs

Différents documents, ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause.

Ces documents permettent notamment d’analyser pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes : les embauches et les départs, l’ancienneté, les formations, les conditions de travail, les rémunérations effectives, la situation de l’emploi, les promotions….

La Direction a, en outre, profité de ces réunions pour rappeler la situation économique générale difficile du Groupe Lapeyre et les résultats de la société Ouest Production.

Article 2 – Propositions respectives des parties

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 février, 01 mars, et 04 mars 2022.

La CFDT a fait les demandes suivantes :

• Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise sans contrepartie des salariés

• Augmentation générale pour tous les collèges, rétroactif au 1^er janvier 2021 (y compris salariés régularisés par le SMIC au 01.01.2022) voir simulation envoyée en fichier Excel

• Rattrapage du SMIC pour les salariés concernés

• Revalorisation de la prime panier à 7.00€

• Revalorisation de la prime transport +50%

• 13^ème mois non impacté par l’activité partielle

• Réévaluation des primes SST, ESI, DOS/PILOTE de +5%

• Création d’une prime de 25 € pour les guides files / serre file

• Prime d’ancienneté 3% tous les 3 ans jusqu’à 18 ans

• Instauration d’une remise de médaille pour les 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Médaille du travail avec la répartition suivante :

• 20 ans d’ancienneté : 350€

• 25 ans d’ancienneté : 400€

• 30 ans d’ancienneté : 500€

• 35 ans d’ancienneté : 600€

• 40 ans d’ancienneté : 800€

• Ouverture d’une négociation sur la mise en place du compte épargne temps

• Prise en charge des jours de carence pour le 1^er collège

• Prise de la 5^ème semaine de congés au choix du salarié

• Coût de l’évolution individuelle et de l’ancienneté non intégré à l’enveloppe NAO (Augmentation générale)

• Renégociation de l’accord 35 heures

• Une revalorisation de la prime d’objectifs des chefs d’équipe et redéfinition des critères

• Acquisition d’une journée supplémentaire en cas de décès engendrant un déplacement supérieur à 200kms

• Prime d’assiduité mensuelle de 20 € (pour le 1^er collège sauf absence injustifiée ou arrêt maladie)

• Acquisition d’une prime dite « Prime Macron » de 1000€ pour l’ensemble des salariés (salariés seconde ligne COVID19)

La Direction a fait les propositions suivantes :

• Une enveloppe d’Augmentation Générale au 1^er janvier 2022 pour tous les collèges selon les paliers suivants :

COLLEGE OUVRIERS	AUGMENTATION GENERALE SALAIRE AVRIL 2022 avec rétroactivité au 01/01/2022	AUGMENTATION DU SMIC DE JANVIER 22 déjà appliquée sur les salaires	AUGMENTATION GENERALE RECUE PAR LES SALARIES SUR 2022
145 C2	0,00%	0,90%	0,90%
145 C3	0,65%	0,90%	1,55%
145 C4	1,35%	0,90%	2,25%
150 C1	1,35%	0,90%	2,25%
150 C2	1,75%	0,90%	2,65%
150 C3	2,45%	0,50%	2,95%
150 C4	2,85%	0,10%	2,95%
155 C1	2,95%		2,95%
155 C2	2,95%		2,95%
155 C3	2,95%		2,95%
155 C4	2,95%		2,95%
160 C1	2,95%		2,95%
160 C4	2,95%		2,95%
170 C1	2,95%		2,95%
170 C2	2,95%		2,95%
170 C3	2,95%		2,95%
170 C4	2,95%		2,95%
180 C2	2,95%		2,95%
190 C4	2,95%		2,95%

COLLEGE ETAMS	AUGMENTATION GENERALE SALAIRE AVRIL 2022 avec rétroactivité au 01/01/2022
155	2,95%
170	2,95%
185	2,95%
190	2,95%
210	2,95%
230	2,95%
265	2,95%

COEFS CADRES	AUGMENTATION GENERALE SALAIRE AVRIL 2022 avec rétroactivité au 01/01/2022
TOUS	/

• L’ouverture de discussions sur l’accord 35h en vue d’une renégociation de celui-ci

• La neutralisation des absences pour Activité partielle sur 2022 dans le calcul de la prime 13ème mois

Article 3 – Mesures Applicables en 2022

Un accord a été trouvé sur les thématiques suivantes :

• Temps de travail et congés 2021 (cf. calendrier en annexe)

• Les horaires et l’organisation du temps de travail restent calqués sur ceux de 2020 et 2021 avec les précisions suivantes :

  • Le nombre d’heures de travail s’établit pour 2022 à 1589 heures, déduction faite des congés payés, des jours fériés et des 2 jours de fractionnement pour les salariés en bénéficiant.

  • Le calendrier des périodes hautes est donné sous forme d’un calendrier indicatif, il est susceptible d’être modifié en fonction des impératifs de production.

• En application de la loi du 30 juin 2004, le lundi 06 juin 2022 ne sera pas travaillé, de la même manière que les autres jours fériés. Toutefois, cette journée de solidarité sera compensée :

• Par le compteur d’heures annuel pour les salariés concernés (débit/crédit),

• Par la prise d’un RTT employeur ou d’un RTT pour tous les salariés concernés.

• Le positionnement de 3 jours de RTT « employeur », à savoir :

• Le 19 avril, 27 mai et le 06 juin 2022

• Autres mesures

Catégorie Ouvriers et ETAM :

• Augmentation générale applicable au 1^er janvier 2021 selon les paliers suivants :

COLLEGE OUVRIERS	AUGMENTATION GENERALE SALAIRE AVRIL 2022 avec rétroactivité au 01/01/2022	AUGMENTATION DU SMIC DE JANVIER 22 déjà appliquée sur les salaires	AUGMENTATION GENERALE RECUE PAR LES SALARIES SUR 2022
145 C2	0,00%	0,90%	0,90%
145 C3	0,65%	0,90%	1,55%
145 C4	1,35%	0,90%	2,25%
150 C1	1,35%	0,90%	2,25%
150 C2	1,75%	0,90%	2,65%
150 C3	2,45%	0,50%	2,95%
150 C4	2,85%	0,10%	2,95%
155 C1	2,95%		2,95%
155 C2	2,95%		2,95%
155 C3	2,95%		2,95%
155 C4	2,95%		2,95%
160 C1	2,95%		2,95%
160 C4	2,95%		2,95%
170 C1	2,95%		2,95%
170 C2	2,95%		2,95%
170 C3	2,95%		2,95%
170 C4	2,95%		2,95%
180 C2	2,95%		2,95%
190 C4	2,95%		2,95%

COLLEGE ETAMS	AUGMENTATION GENERALE SALAIRE AVRIL 2022 avec rétroactivité au 01/01/2022
155	2,95%
170	2,95%
185	2,95%
190	2,95%
210	2,95%
230	2,95%
265	2,95%

Catégorie Cadres : Pas d’augmentation générale.

Catégories Ouvriers - ETAM - Cadres :

• Accord 35h :

L’ouverture de négociations sur les dispositions de l’accord 35h en vue de la signature d’un avenant.

• Prime de 13^ème mois :

Les salariés de la société bénéficient, au terme du protocole d’accord du 04 juillet 1997 et selon les conditions prévues dans celui-ci, d’une prime de 13^ème mois.

Cette prime est calculée en fonction des heures de présence et les périodes d’activité partielle ne sont pas considérées, dans cet accord, comme des heures de présence.

Compte tenu de la situation très exceptionnelle qui a résulté de la pandémie de la COVID-19, il a été convenu que les heures correspondant à des périodes chômées dans le cadre de l’activité partielle seront considérées comme des heures de présence pour le calcul du 13^ème mois versé sur la paie du mois de décembre 2022. Il est précisé que cette mesure concernera également les salariés qui ont été contraints de garder leurs enfants dans le cadre du dispositif mis en place par Décret et qui ont bénéficié, à ce titre, du dispositif d’activité partielle.

Cette disposition demeure exceptionnelle et ne s’applique qu’au titre des heures d’activité partielle éventuellement chômées sur l’année 2022.

Article 4 – Durée/ Révision/ Dénonciation

Cet accord, qui, s’applique à compter du 1^er janvier 2022 est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il peut également être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à la Chaize-Giraud,

Le 21 mars 2022.

XXX XXX

Directeur Usine Délégué Syndical C.F.D.T.

Annexe 1 : Calendrier des heures travaillées

Annexe 2 : Grilles des salaires au 01/01/2022
ANNEXE 1 : Calendrier des heures travaillées

ANNEXE 2 : Grilles des salaires au 01/01/2022