Accord relatif à la représentation du personnel de la Société HIPPO GESTION & Cie SNC

Entre :

La Société HIPPO GESTION & Cie SNC

Dont le siège social est situé Tour Manhattan - 5/6 Place de l’Iris - 92 400 COURBEVOIE

Représentée par

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par

• La CFE – CGC représentée par

• La CFTC représentée par

• La CGT représentée par

D’autre part

PREAMBULE

A l’approche des élections professionnelles, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir :

- le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique,

- le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions de ce Comité,

- la mise en place de représentants de proximité.

Les parties se sont réunies les lundi 21 janvier 2019, vendredi 25 janvier 2019, mardi 29 janvier 2019, mercredi 6 février 2019, mercredi 13 février 2019 et le mardi 19 février 2019.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

MISE EN PLACE D’UN UNIQUE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 - Cadre de la mise en place du Comité social et économique

Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique.

Elles conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise HIPPO GESTION & Cie SNC dans son ensemble, dont la liste des établissements figure en annexe 1 du présent accord.

Les parties invitent le Comité d’entreprise à décider de l’affectation de ses biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

1.2 - Composition du CSE

1.2.1 - Présidence et assistance

L’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir exprès est réputé représenter l’entreprise et peut être assisté de 3 salariés de l’entreprise.

1.2.2 - Délégation du personnel

Le nombre de membres du CSE est déterminé conformément aux dispositions de l’article R 2314 -1 du Code du travail.

Selon l’effectif annexé (annexe 3), le nombre de membres au CSE est de 21 titulaires et 21 suppléants.

Le nombre de membres du CSE susmentionné devra être confirmé par le protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de sièges qui sera fixé par le protocole d’accord préélectoral sera maintenu de manière constante jusqu’au terme des mandats.

Le nom des membres élus du CSE sera porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage Direction au sein de chaque établissement.

Les mandats des membres du CSE auront une durée de 4 ans conformément à la législation en vigueur.

Du reste, la mutation géographique/fonctionnelle d’un membre du CSE n’entrainera pas la perte de son mandat.

En outre, conformément à la législation en vigueur, des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur dès lors qu’un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus. Toutefois, si ces événements interviennent dans les six mois précédent le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, il n’y aura pas d’élections partielles.

Les élections partielles se dérouleront dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 du Code du Travail pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Enfin, parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres de son bureau à savoir un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Chaque membre du bureau du CSE sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste pour lequel il s’est porté candidat.

1.2.3 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Conformément à la législation en vigueur, celui-ci sera désigné sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

1.3. – Modalités de formation du CSE

1.3.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

1.3.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire.

Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les membres suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une journée réalisée par l’employeur. Cette formation portera sur le rôle et les missions des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que sur les moyens dont disposent les membres du CSE dans l’exercice de leurs prérogatives.

1.4 Réunions du CSE

Le CSE se réunira une fois par mois sur convocation de la Direction accompagnée de l’ordre du jour. Il est rappelé que 4 de ces réunions devront obligatoirement traiter de la santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué par le président au moins 3 jours avant la réunion.

Le temps consacré en réunion à l’initiative de l’employeur (réunions plénières CSE et différentes réunions prévues à l’article 3 dans le cadre du fonctionnement de chaque commission) est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacements et d’hébergements liés aux réunions plénières sont pris en charge par la Direction.

Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ils participeront en outre et de plein droit aux réunions préparatoires. En tout état de cause, ils reçoivent copie des convocations, de l’ordre du jour ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE.

Les parties conviennent que durant les réunions du CSE, les sujets seront traités par thématiques distinctes afin de clarifier les procès-verbaux et le déroulement des réunions.

Le comité social et économique sera enfin consulté conformément aux dispositions légales en vigueur sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est convenu à cet égard de la tenue d’une réunion préparatoire du CSE préalable à chacune des trois grandes consultations annuelles. Le temps passé en réunion préparatoire sera payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures de délégation, ce dans la limite de 3 heures par réunion.

1.5 Moyens du CSE

Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficieront de 26 heures de délégation mensuelles. L’utilisation de ces heures devra être faite selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le nombre d’heures de délégation susmentionné devra être confirmé par le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du bureau du CSE précités à l’article 1.2.2 bénéficieront d’heures de délégation supplémentaires. Les parties conviennent que :

• le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires ;

• le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficieront de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

Les membres titulaires et suppléants du CSE auront accès à l’ensemble des informations figurant sur la Base de Données Economique et Sociale. De même, les représentants de proximité, les membres de la CSSCT et les délégués syndicaux y auront accès dans la limite des informations faisant partie de leurs prérogatives (Annexe 5). Il est rappelé que les instances susmentionnées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la Base de Données Economiques revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Enfin, conformément à la législation en vigueur, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Le lieu du local sera défini ultérieurement et au plus tard à la date de proclamation des résultats.

Les parties conviennent enfin que les budgets alloués au CSE par la Direction sont les suivants :

• Budget de fonctionnement : 0 ,2% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales ;

• Budget activités sociales et culturelles : 0,5% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales.

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. - Cadre de la mise en place

Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée CSSCT) est obligatoirement instituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE de la Société HIPPO GESTION & Cie SNC, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

De son côté, le CSE exerce les attributions lui revenant conformément aux dispositions d’ordre public en vigueur à la date de signature du présent accord.

2.2. - Nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

2.3. – Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, en l’occurrence la Directrice des Ressources Humaines ou toute personne dument mandatée par ce dernier.

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT comprend 7 membres dont :

• 5 membres du collège Employés ;

• 1 membre du collège Agents de Maîtrise ;

• 1 membre du collège Cadres.

Le secrétariat de la CSSCT du CSE est assuré par le secrétaire adjoint du CSE. Ce dernier est donc nécessairement et de manière automatique l’un des 7 membres susmentionnés de la CSSCT.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de sa prochaine réunion.

Le nom des membres de la CSSCT sera porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage Direction au sein de chaque établissement.

2.4 - Désignation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres, les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

Les mêmes règles s’appliquent en cas de désignation d’un remplaçant, qu’il soit temporaire (empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT) ou permanent (démission ou perte de mandat).

Ils sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

2.5. - Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

2.6. - Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice

Les parties conviennent que le CSE délègue à sa CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail à l’exception :

• Du recours à un expert ;

Et

• De la remise des avis.

Les missions déléguées à la CSSCT et ci-dessous listées seront exercées comme suit :

1. Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT se réunira préalablement à la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée.

Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE et à la Direction en respectant un délai de 15 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

1.bis. Par dérogation, les parties conviennent que dans le cadre des opérations de cession ou de mise en location gérance telles que prévues dans l’accord groupe portant sur l’encadrement et l’accompagnement des opérations de cessions ou de mise en location-gérance en date du 27 décembre 2017, la CSSCT déléguera cette prérogative de préparation de la réunion de consultation du CSE à la commission locale composée des représentants de proximité concernés par l’opération.

Les recommandations de la commission locale seront transmises au CSE au plus tard 7 jours calendaires avant l’expiration de son délai de consultation de 45 jours ou 60 jours calendaires (selon le nombre d’opérations présentées au titre d’un même mois), peu important l’intervention d’un éventuel expert.

2. Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;

3. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

4. Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

5. Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

6. Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

7. Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

8. Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel :

Pour les attributions 2 à 8, la CSSCT pourra déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. L’intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la Commission et à la Direction, sauf rapport d’enquête commun Direction - membre de la CSSCT. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT.

Le secrétaire communiquera la position de la Commission au CSE et à la Direction concernés dans les 15 jours de la réunion de la Commission.

9. Alerter l’employeur lorsqu’elle constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail :

Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.

En cas d’alerte résultant d’une prétendue atteinte à la santé physique ou mentale, la CSSCT saisira immédiatement la Direction des Ressources Humaines par mail avec accusé de réception.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec la CSSCT et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique - si le salarié intéressé, averti par écrit, ne s'y oppose pas - saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, la CSSCT devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière.

La procédure visée aux articles L. 4132-1 et suivants du Code du Travail sera alors respectée.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la commission est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la CARSAT, qui peuvent assister à la réunion.

A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité des membres de la Commission sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

2.7. - Réunions de la CSSCT

Lorsque les missions ci-dessus déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet de la réunion souhaitée.

La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance minimum de 3 jours calendaires. L’ordre du jour sera joint à la convocation.

A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera unilatéralement l’ordre du jour de la réunion dans le respect des stipulations du présent accord.

2.8. - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les parties conviennent que dans le cadre de ces 4 réunions, la Direction prendra en charge les frais de sténographie.

La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Enfin, la CSSCT se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE (cf. attribution numéro 1 visée au 2.6) dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

2.9 – Moyens de la CSSCT

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront de 20 heures de délégation mensuelles. Ces heures devront être utilisées dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

2.10 – Formation de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (cf article 1.3.1). A ce titre, Ils ne bénéficieront pas de formation supplémentaire s’ils sont également membres de la CSSCT.

En revanche, si un membre suppléant du CSE est membre de la CSSCT, il bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire.

Le temps consacré à cette formation d’une durée de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

AUTRES COMMISSIONS

3.1. La Commission économique

3.1.1 Cadre de la mise en place

Il est institué une commission économique.

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toutes questions que ce dernier lui soumet.

3.1.2 Composition de la Commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission économique comprend 5 membres dont :

• 3 membres du collège employé ;

• 1 membre du collège agents de maîtrise ;

• 1 membre du collège cadres.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

3.1.3 Fonctionnement de la Commission économique

Il est rappelé que la commission économique se réunit 2 fois par an.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

La commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité.

3.2 La Commission de la formation

3.2.1 Cadre de mise en place

Il est institué une commission de la formation.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

3.2.2 Composition de la commission

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission de formation comprend 5 membres. Dans la mesure du possible, la composition sera fixée comme suit :

• 3 membres du collège employé ;

• 1 membre du collège agents de maîtrise ;

• 1 membre du collège cadres.

Si cette configuration est rendue impossible par le manque de candidature au sein d’un ou plusieurs collèges, une nouvelle composition de la commission sera déterminée à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.2.3 Attributions

Elle est consultée en plus du CSE sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.

Elle est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

3.2.4 Fonctionnement de la Commission de la formation

Il est rappelé que la commission de la formation se réunit 1 fois par an.

3.3 Commission de l’égalité professionnelle

3.3.1 Cadre de mise en place

Il est institué une commission de l’égalité professionnelle.

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence en matière d'égalité professionnelle.

3.3.2 Composition de la commission

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres. Dans la mesure du possible, la composition sera fixée comme suit :

• 3 membres du collège employé ;

• 1 membre du collège agents de maîtrise ;

• 1 membre du collège cadres.

Si cette configuration est rendue impossible par le manque de candidature au sein d’un ou plusieurs collèges, une nouvelle composition de la commission sera déterminée à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.3.3 Attributions

En tout état de cause, cette commission doit notamment aider le comité à préparer ses délibérations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui portent notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3.3.4 Fonctionnement de la Commission égalité professionnelle

Il est rappelé que la commission égalité professionnelle se réunit 1 fois par an.

3.4 Commission d’information et d’aide au logement

3.4.1 Cadre de mise en place

Il est rappelé qu’une commission d’information et d’aide au logement est obligatoirement instituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

3.4.2 Composition de la commission

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres. Dans la mesure du possible, la composition sera fixée comme suit :

• 3 membres du collège employé ;

• 1 membre du collège agents de maîtrise ;

• 1 membre du collège cadres.

Si cette configuration est rendue impossible par le manque de candidature au sein d’un ou plusieurs collèges, une nouvelle composition de la commission sera déterminée à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.4.3 Attributions

La commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle aide les salariés qui veulent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. À cet effet, elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Priorité est donnée à un certain public comme par exemple les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés en mobilité professionnelle. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

3.4.4 Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

Il est rappelé que la commission d’information et d’aide au logement se réunit 1 fois par an.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Consciente de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des divers établissements de la société HIPPO GESTION & Cie SNC, et en application de l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place de commissions locales composées de représentants de proximité.

4.1. - Cadre de la mise en place

Les représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque REGIONS IRP définies en annexe 2 du présent accord.

Les parties conviennent ainsi de la mise en place de 5 Commissions Locales (une par région IRP) composées de représentants de proximité.

4.2. - Nombre

Chaque commission locale composée de représentants de proximité comptera 6 membres dont un secrétaire rapporteur.

Chaque secrétaire rapporteur participera aux 4 réunions annuelles du CSE devant obligatoirement traiter de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le nom des membres de la commission locale sera porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage Direction au sein de chaque établissement de la région IRP concernée.

4.3. - Modalités de désignation, durée du mandat et de remplacement

4.3.1. – Désignation et durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

Chaque secrétaire rapporteur de chaque commission locale sera lui désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres de la commission locale présents. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste pour lequel il s’est porté candidat.

Les représentants de proximité sont désignés dans les 3 mois suivants la mise en place du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique/fonctionnelle impliquant une sortie du cadre de la désignation, soit hors de la région IRP au sein de laquelle il a été désigné, etc.) il est remplacé dans un délai de 2 mois pour la période de mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si cette période est d’une durée inférieure à 6 mois.

4.3.2. - Eligibilité

Peuvent être désigné en qualité de représentants de proximité, par les membres élus du CSE ayant voix délibérative, les membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou tout collaborateur de l’entreprise HIPPO GESTION & Cie SNC ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la désignation, et dont l’établissement d’emploi est compris dans le périmètre de la région IRP concernée.

4.4. - Attributions

Les représentants de proximité sont tenus par les mêmes obligations de confidentialité et de discrétion que les membres du CSE les désignant et pour lequel ils exercent leurs attributions, notamment au regard des informations portées à leur connaissance par les membres élus du CSE et par l'employeur.

4.4.1 Attributions relatives aux réclamations individuelles et collectives au sein de leur région IRP respectives

Les représentants de proximité, au sein de leur région IRP de désignation, présentent aux représentants de l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise

4.4.2 Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de leur région IRP respectives

Les parties conviennent que les représentants de proximité exercent localement, au sein de leur région IRP, les prérogatives 1bis à 9 de la CSSCT telles que visées à l’article 2.6 du présent accord.

Ils auront donc un rôle de relais de la CSSCT en local.

Dès lors, afin de faciliter la mission exercée par la CSSCT, les secrétaires rapporteurs devront faire part de leurs travaux en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, sauf concernant la prérogative numéro 1bis (opérations de cession ou de mise en location-gérance) pour laquelle il en sera fait part directement au CSE.

4.5. – Réunions

Les parties conviennent que chaque commission locale se réunira une fois par mois. Les réunions mensuelles se dérouleront au sein des différents établissements de la région IRP concernée selon un système de roulement.

4.6 - Moyens

Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants :

• Un crédit individuel mensuel d’heures de délégation de 15 heures ne pouvant :

  • ni être annualisé : les parties conviennent que le représentant de proximité ne pourra pas cumuler ses heures sur 12 mois et devra les utiliser mensuellement. A défaut le crédit sera perdu ;

  • ni être mutualisé : ils ne pourront pas se répartir entre eux le crédit d’heures.

Le secrétaire rapporteur de chaque commission locale bénéficiera de deux heures de délégations mensuelles supplémentaires

• La liberté de circuler dans les locaux de l’entreprise dans la limite du cadre géographique de sa désignation et dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés,

Les représentants de proximité bénéficieront d’une journée de formation réalisée par la Direction des Ressources Humaines de la société. Cette formation portera sur le rôle, les missions, notamment en terme de santé, sécurité et conditions de travail, des représentants de proximité, les moyens dont ils disposent dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Enfin, conformément à la législation en vigueur, l'employeur met à la disposition des représentants de proximité, par région IRP :

• un local aménagé, au sein d’un établissement de la région IRP si la configuration le permet et que cela ne nuit pas au bon fonctionnement du service au sein de l’établissement ou dans un local loué à cet effet ;

• et le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

1. DELEGUES SYNDICAUX et représentants syndicaux

Les délégués syndicaux disposent de 24 heures de délégation par mois.

Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire, fixé par les dispositions légales en vigueur à 18 heures par an dans les entreprises d’au moins mille salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Les représentants syndicaux disposent de 20 heures de délégation par mois.

Pour l'exercice de ses fonctions, le représentant syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

2. Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée de l’employeur ou de son représentant légal et des délégués syndicaux.

Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.

A la demande de l’un des signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord.

Durée de l’accord, révision et denonciation

Le présent accord est conclu entre la Direction de la société HIPPO GESTION & Cie SNC et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société HIPPO GESTION & Cie SNC.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les parties conviennent cependant de se revoir 2 ans après la signature du présent accord afin d’examiner la bonne adaptation des dispositifs prévus à l’accord.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Par ailleurs, la Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer totalement ou partiellement le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application de tout ou partie du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure : télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Courbevoie en 10 exemplaires, le 19 février 2019

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale représentative CFDT

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

ANNEXE 1 : Liste des établissements compris dans le périmètre de mise en place du CSE

EXPLOITATION	ADRESSES	CP	VILLE
AEROVILLE	Centre Commerciale AEROVILLE 30 rue des buissons	93290	Tremblay en France
CERGY	8, rue Jean Bart	95000	PORT CERGY
CHATELET	30 rue St Denis	75001	PARIS
CLAYE SOUILLY	Ccial Carrefour - RN 3	77410	CLAYE SOUILLY
GENNEVILLIERS	Espace Chanteraines 112 avenue du Général de Gaulle	92230	GENNEVILLIERS
LES HALLES	29, rue Berger	75001	PARIS
LILLE	2, rue Faidherbe	59000	LILLE
LOMME	1 ter rue du Château d'Isenghien ZA du Grand But	59160	LOMME
MONTPARNASSE	68, Bd. Du Monparnasse	75014	PARIS
NOYELLES GODAULT	Zone commerciale Auchan	62950	NOYELLES GODAULT
SOISY	28, av. de Paris	95230	SOISY/MONTMORENCY
BLOIS	Cap Ciné - Zac des Onzes Arpents	41000	BLOIS
CLERMONT-FERRAND	Avenue Lavoisier ZI Cap Sud	63170	AUBIERE
LIMOGES	48 rue Frédéric BASTIAT	87280	LIMOGES
PESSAC	4 Bis rue Antoine Becquerel	33600	PESSAC
ST HERBLAIN - NANTES	Zone Commerciale Atlantis, place Magellan	44800	SAINT HERBLAIN
VILLENAVE D'ORNON	Domaine de L'implantation 11 rue A. Bourvil	33140	VILLENAVE D'ORNON
ARCUEIL	Carrefour de la vache noire - Avenue Aristide Briand	94110	ARCUEIL
BOURG LA REINE	134, av. du Gl. Leclerc	92340	BOURG LA REINE
CAEN	Les Rives de l'Orne - Quai Hamelin	14000	CAEN
CHARTRES	ZI Le Coudray	28630	CHARTRES
LE CHESNAY	21, rue Dutartre	78150	LE CHESNAY
LES 4 TEMPS	CC les 4 temps, 15 parvis de la Défense	92092	PARIS LA DÉFENSE
OPERA	1, Bd.Des Capucines	75002	PARIS
SAINT-QUENTIN (TRAPPES)	23 bis, av. de l'Armée Leclerc	78190	TRAPPES
WAGRAM	46, av. de Wagram	75008	PARIS
BELLE EPINE	C Cial Belle Epine	94 531	Thiais Cedex
BERCY VILLAGE	Bercy Village - Cour Saint Emilion	75 012	Paris
BONNEUIL	ZAC des petits carreaux 3 av. des Lys	94 380	Bonneuil/Marne
CRETEIL	C Cial Créteil Soleil	94 000	Créteil
IVRY SUR SEINE	6, quai Marcel Boyer	94200	IVRY/SEINE
LA VIGIE	Z Ciale La Vigie Rue du 23 novembre	67 540	Ostwald
NOGENT	23 Boulevard Albert 1er	94 130	Nogent/Marne
REIMS	Parc Millésime	51 370	Thillois
SAINT THIBAULT	Zone de la courtillière 3 rue des Vergers	77 400	Saint Thibault des vignes
VAL D'EUROPE - MARNE-LA-VALLEE	C Cial International Val d'Europe	77 700	Serris Marne la Vallée
VILLABE	Rue du Clos aux Pois	91 100	Villabé
VIRY-CHATILLON	120 Avenue du Général de Gaulle Nationale 7	91 170	Viry-Chatillon
MARSEILLE Vieux Port	33, quai des Belges	13001	MARSEILLE
AIX EN PROVENCE	1 avenue Victor Hugo	13100	AIX EN PROVENCE
AVIGNON - MONTFAVET	95 rue du Sous Marin Casabianca	84140	MONFAVET
CAGNES SUR MER	Centre Commercial Polygone Riviera 115 avenue des Alpes	06800	CAGNES SUR MER
GIERES	1 Allée du Pérou	38610	GIERES
MARSEILLE La Valentine	2, rue Léon Bancal	13011	MARSEILLE
NICE MASSENA	16, av. Félix Faure	06000	NICE
PLAN DE CAMPAGNE	Chemin de Rigon	13170	LES PENNES MIRABEAU
BASTILLE	1 Boulevard Beaumarchais	75012	PARIS
CLICHY	5, Bd. des Batignolles	75008	PARIS
GARE DU NORD	27, rue de Dunkerque	75010	PARIS
LOUVECIENNES	2, quai Conti	78430	LOUVECIENNES
MASSY	283, avenue du Général Leclerc Route d'Orléans	91300	MASSY
NEUILLY SUR SEINE	178 Avenue Charles de Gaulle	92200	NEUILLY SUR SEINE
REPUBLIQUE	17 place de la République	75003	PARIS
SAINT LAZARE	12/14 rue de Rome	75008	PARIS
VAUGIRARD	286, rue de Vaugirard	75015	PARIS
BLAGNAC	ZAC du Grand Noble - rue Roland Garros	31700	BLAGNAC
LYON CALUIRE	CC Caluire 2 - 10 chemin Jean Petit	69300	CALUIRE ET CUIRE
LYON CONFLUENCE	Centre Commercial Confluence - Cours Charlemagne	69002	LYON
LYON PART DIEU	Centre Commerical Régional Lyon La Part Dieu	69003	LYON
LYON REPUBLIQUE	48-50, rue de la République	69002	LYON
MONTPELLIER	Quartier Antigone Esplanade de l'Europe	34000	MONTPELLIER
NIMES	802 Ancienne Route de Générac	30900	NÎMES
PERPIGNAN	4, rue Jean Sabrazes Porte d'Espagne	66000	PERPIGNAN
TOULOUSE CENTRE	1 bis, Bd. De Strasbourg	31000	TOULOUSE
TOULOUSE ROQUES	Allée de Fraixinet	31120	ROQUES SUR GARONNE
SIEGE	Tour Manhattan 5/6 Place de l'Iris	92400	COURBEVOIE

ANNEXE 2 : Liste des 5 régions IRP et leurs compositions dans le cadre de la mise en place du CSE

IRP REGION PACA		IRP REGION CENTRE		IRP REGION PARIS OUEST		IRP REGION NORD EST			IRP REGION PARIS CENTRE
13		13		12		12			16
AIX EN PROVENCE		BLOIS		ARCUEIL		AEROVILLE			BASTILLE
AVIGNON				BELLE EPINE		BONNEUIL			BERCY VILLAGE
CAGNES		BORDEAUX PESSAC				CLAYE SOUILLY			CHATELET
		CAEN		BOURG LA REINE		CRETEIL			CLICHY
MARSEILLE LA VALENTINE		CHARTRES		CERGY		LA VIGIE			GARE DU NORD
MARSEILLE VIEUX PORT		CLERMONT FERRAND		GENNEVILLIERS		LILLE			IVRY
MONTPELLIER		GRENOBLE ST MARTIN (GIERES)		LE CHESNAY		LOMME			LES 4 TEMPS
NICE MASSENA		LIMOGES		LOUVECIENNES		NOGENT SUR MARNE			LES HALLES
NIMES		LYON CALUIRE		MASSY		NOYELLES			MONTPARNASSE
PERPIGNAN		LYON CONFLUENCE				REIMS			NEUILLY SUR SEINE
PLAN DE CAMPAGNE		LYON PARTDIEU		SOISY		ST THIBAUT			OPERA
TOULOUSE BLAGNAC		LYON REPUBLIQUE		TRAPPES		VAL D’EUROPE			REPUBLIQUE
TOULOUSE CENTRE		NANTES ST HERBLAIN		VILLABE					ST LAZARE
TOULOUSE ROQUES		VILLENAVE D'ORNON		VIRY CHATILLON					VAUGIRARD
									WAGRAM
									SIEGE

Annexe 3 : Effectif total au 31 janvier 2019

Effectif total au 31 janvier 2019
Employés : 1477,8
Agents de maîtrise : 207
Cadres : 128
Total : 1812,8

Annexe 4 : Effectif moyen sur les 12 derniers mois et répartition hommes/femmes

Effectif moyen sur les 12 derniers mois
Employés : 1523,73 soit 871,57 hommes et 652,16 femmes soit 43% de femmes et 57 % d’hommes
Agents de maîtrise : 255,47 soit 125 hommes et 130,47 soit 51% de femmes et 49% d’hommes
Cadres : 146,90 soit 107,25 hommes et 39,65 femmes soit 27% de femmes et 73% d’hommes
Total : 1926,10 soit 822,29 femmes et 1103,82 hommes soit 43% de femmes et 57% d’hommes

Annexe 5 : Contenu de la BDES

1° INVESTISSEMENTS :
A-INVESTISSEMENT SOCIAL :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
	i-Effectif :
	Effectif total au 31/12 (1) (I) ;
	Effectif permanent (2) (I) ;
	Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ;
	Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;
	Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;
	Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;
	Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ;
	Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ;
	Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;
	ii-Travailleurs extérieurs :
	Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ;
	Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;
	Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;
	Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
	Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;
	Nombre de salariés détachés accueillis ;
	b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
	i-Embauches :
	Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
	Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ;
	Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
	ii-Départs :
	Total des départs (I) ;
	Nombre de démissions (I) ;
	Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;
	Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;
	Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;
	Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;
	Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ;
	Nombre de décès (I) ;
	iii-Promotions :
	Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ;
	iv-Chômage :
	Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ;
	Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :
	-indemnisées ;
	-non indemnisées ;
	Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ;
	Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :
	-indemnisées ;
	-non indemnisées ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
	Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ;
	Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée
	d) Evolution du nombre de stagiaires ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
	i-Formation professionnelle continue :
	Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
	Montant consacré à la formation continue :
	Formation interne ;
	formation effectuée en application de conventions ;
	versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ;
	Trésor et autres ;
	total ;
	Nombre de stagiaires (II) ;
	Nombre d'heures de stage (II) :
	-rémunérées ;
	-non rémunérées.
	Décomposition par type de stages à titre d'exemple :
	adaptation,
	formation professionnelle,
	entretien ou perfectionnement des connaissances ;
	ii-Congés formation :
	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;
	Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;
	iii-Apprentissage :
	Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
	f) Conditions de travail :
	durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail,
	les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité,
	(accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
	i-Accidents du travail et de trajet :
	Taux de fréquence des accidents du travail (I) ;
	Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;
	Nombre d'heures travaillées ;
	Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ;
	Nombre d'heures travaillées ;
	Taux de gravité des accidents du travail (I) ;
	Nombre des journées perdues ;
	Nombre d'heures travaillées ;.
	Nombre des journées perdues × 10 ³ ;
	Nombre d'heures travaillées ;
	Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ;
	Nombre d'accidents mortels :
	de travail,
	de trajet ;
	Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
	ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :
	Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ;
	Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;
	Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;
	Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ;
	Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ;
	Autres cas ;
	iii-Maladies professionnelles :
	Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
	Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;
	Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;
	iv-Dépenses en matière de sécurité :
	Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
	Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;
	Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;
	Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
	v-Durée et aménagement du temps de travail :
	Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :
	-au titre du présent code (31) ;
	-au titre d'un régime conventionne (I) ;.
	Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ;
	Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :
	-entre 20 et 30 heures (33) ;
	-autres formes de temps partiel ;
	Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;
	Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;
	vi-Absentéisme :
	Nombre de journées d'absence (15) (I) ;
	Nombre de journées théoriques travaillées ;
	Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;
	Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ;
	Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ;
	Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;
	Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;
	Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;
	vii-Organisation et contenu du travail :
	Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;
	Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ;
	Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes) ;
	viii-Conditions physiques de travail :
	Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ;
	Réaliser une carte du son par atelier (37) ;
	Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ;
	Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ;
	Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ;
	ix-Transformation de l'organisation du travail :
	Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;
	x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
	Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ;
	Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;
	xi-Médecine du travail (43) :
	Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;
	xii-Travailleurs inaptes :
	Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
	Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
B-INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
C-Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code ;
2° EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE
I. INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'ENTREPRISE
A-CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI :	a) Effectifs :
	Données chiffrées par sexe :
	-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
	b) Durée et organisation du travail :
	Données chiffrées par sexe :
	-Répartition des effectifs selon la durée du travail :
	temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
	-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
	travail posté,
	travail de nuit,
	horaires variables,
	travail atypique dont travail durant le week-end ;
	c) Données sur les congés :
	Données chiffrées par sexe :
	-Répartition par catégorie professionnelle ;
	-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois :
	compte épargne-temps,
	congé parental,
	congé sabbatique ;
	d) Données sur les embauches et les départs :
	Données chiffrées par sexe :
	-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
	-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs :
	retraite,
	démission,
	fin de contrat de travail à durée déterminée,
	licenciement ;
	e) Positionnement dans l'entreprise :
	Données chiffrées par sexe :
	-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
	-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
B-REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE :	a) Promotion :
	Données chiffrées par sexe :
	-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
	-durée moyenne entre deux promotions ;
	b) Ancienneté :
	Données chiffrées par sexe :
	-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
	-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
	-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
	-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
	c) Age :
	Données chiffrées par sexe :
	-âge moyen par catégorie professionnelle ;
	-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
	d) Rémunérations :
	Données chiffrées par sexe :
	-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
	-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique.
	Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
	-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
	-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
C-FORMATION :	Données chiffrées par sexe :
	Répartition par catégorie professionnelle selon :
	-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
	-la répartition par type d'action :
	adaptation au poste,
	maintien dans l'emploi,
	développement des compétences ;
D-CONDITIONS DE TRAVAIL, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL :	Données générales par sexe :
	-répartition par poste de travail selon :
	-l'exposition à des risques professionnels ;
	-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
	Données chiffrées par sexe :
	-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
	-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
	-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
	-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;
	-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
	-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
	-maladies :
	-nombre d'arrêts de travail ;
	-nombre de journées d'absence ;
	-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :
	-nombre d'arrêts de travail ;
	-nombre de journées d'absence ;
II. INDICATEURS RELATIFS A L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE :
A-CONGES :	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
	-nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
B-ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE.	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
	-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
	-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
	c) Services de proximité :
	-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
	-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ;
b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.
III. STRATEGIE D'ACTION :	A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
	-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
	Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.
	Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
	Explications sur les actions prévues non réalisées ;
	-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
	Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS :
A-EVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES :	a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	i-Montant des rémunérations :
	Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
	-rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;
	-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ;
	OU
	-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;
	-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;
	-grille des rémunérations (20) ;
	ii-Hiérarchie des rémunérations :
	Choix d'un des deux indicateurs suivants :
	-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
	OU
	-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
	-montant global des dix rémunérations les plus élevées.
	iii-Mode de calcul des rémunérations :
	Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.
	iv-Charge salariale globale
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
B-EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT, PARTICIPATION :	Montant global de la réserve de participation (25) ;
	Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ;
	Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;
C-REMUNERATIONS ACCESSOIRES :	Avantages sociaux dans l'entreprise :
PRIMES PAR SEXE ET PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AVANTAGES EN NATURE, REGIMES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;	pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I);
D-REMUNERATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX TELLES QUE PRESENTEES DANS LE RAPPORT DE GESTION en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ;
5° REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :
MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D'ENTREPRISE, MECENAT :
A-REPRESENTATION DU PERSONNEL :	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
	Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
	Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
	Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
	Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;
	Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;
	b) Information et communication :
	Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ;
	Eléments caractéristiques du système d'accueil ;
	Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ;
	Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ;
	c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;
B-ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :	a) Activités sociales :
	Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ;
	Autres dépenses directement supportées par l'entreprise :
	logement,
	transport,
	restauration,
	loisirs,
	vacances,
	divers,
	total (49) ;
	b) Autres charges sociales :
	Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ;
	Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ;
	Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
6° REMUNERATION DES FINANCEURS, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-REMUNERATION DES ACTIONNAIRES (REVENUS DISTRIBUES) ;
B-REMUNERATION DE L'ACTIONNARIAT SALARIE
(montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE :
A-AIDES PUBLIQUES :	Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
	Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
B-REDUCTIONS D'IMPOTS ;
C-EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES
D-CREDITS D'IMPOTS ;
E-MECENAT ;
F-RESULTATS FINANCIERS	a) Le chiffre d'affaires ;
(création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) :
	b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
	c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
	d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° PARTENARIATS :
A-PARTENARIATS CONCLUS POUR PRODUIRE DES SERVICES OU DES PRODUITS POUR UNE AUTRE ENTREPRISE ;
B-PARTENARIATS CONCLUS POUR BENEFICIER DES SERVICES OU DES PRODUITS D'UNE AUTRE ENTREPRISE ;
9° POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A UN GROUPE, TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE :
A-TRANSFERTS DE CAPITAUX TELS QU'ILS FIGURENT DANS LES COMPTES INDIVIDUELS DES SOCIETES DU GROUPE LORSQU'ILS PRESENTENT UNE IMPORTANCE SIGNIFICATIVE ;
B-CESSIONS, FUSIONS, ET ACQUISITIONS REALISEES.
Notes :
I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
(1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.
(2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
(3) Somme des effectifs totaux mensuels
12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré).
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise.
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce …
(7) Stages supérieurs à une semaine.
(8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire.
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs.
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature.
(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article R. 5212-2.
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
(15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national.
(16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
(17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration annuelle des salaires).
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire.
(19) Rémunération mensuelle moyenne :
1/2 ∑ (masse salariale du mois i)
(effectif du mois i).
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches
(21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés.
(22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
(23) Prestataires de services, régies …
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise.
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré.
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III.
(27) Non compris les dirigeants.
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale.
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année.
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires.
(32) Au sens de l'article L. 3121-48.
(33) Au sens de l'article L. 3123-1.
(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.
(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux à la chaîne :
-les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
-les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
-les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire.
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent.
(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique.
(39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention.
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés.
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité.
(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).
(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative au financement de la formation professionnelle continue.
(45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants.
(46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise.
(47) Préciser leur périodicité.
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin.
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée ici à titre d'exemple.
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.