Accord d'entreprise "accord unanime portant sur la prolongation des mandats des représentants du personnel EPF" chez EUGENE-PERMA FRANCE (EUGENE PERMA)
Cet accord signé entre la direction de EUGENE-PERMA FRANCE et le syndicat CFDT et Autre et CGT et CFE-CGC le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT et CFE-CGC
Numero : T09319003004
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : EUGENE-PERMA FRANCE
Etablissement : 32258472300207 EUGENE PERMA
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord unanime portant sur la prolongation des mandats des representants du personnel epf (2019-05-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
Accord unanime portant sur la prolongation des mandats des représentants du personnel de la société Eugène Perma France
Entre les soussignés :
La Société EUGENE PERMA France, société par actions simplifiée au capital de 2 715 000 euros, ayant son siège 10, rue James Watt, bât C/D, 93200 Saint-Denis, sous le SIRET 32258472300207 dûment représentée par son Président, Monsieur
D’une part,
Et les organisations syndicales :
Pour la CGT :
Pour le SNAREP-CFE-CGC :
Pour la SECIF/CFDT :
Pour la CSN/CFE-CGC :
D’autre part.
A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par un accord signé le 9 avril 2018, la Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société, sont convenus par un accord unanime de prolonger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la tenue d’élections professionnelles devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2018.
La Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société font le constat que leurs charges de travail de ces derniers mois, résultant notamment de l’intégration des deux acquisitions réalisées en cours d’année et des difficultés persistantes consécutives aux ruptures de production, ne leur ont pas permis de disposer du temps nécessaire pour préparer la tenue d’élections professionnelles avant le 31 décembre 2018.
En conséquence, la Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société conviennent unanimement de prolonger une seconde fois les mandats des représentants du personnel actuellement élus au sein des instances des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu impérativement au plus tard d’ici le 30 septembre 2019.
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Le présent accord unanime sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine-Saint-Denis. Un exemplaire signé du présent avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le personnel de la société sera informé par voie d’affichage sur le réseau et par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
Fait à Saint-Denis, le 14 décembre 2018
Pour la Société :
Monsieur xxx
Pour la CGT :
Pour le SNAREP-CFE-CGC :
Pour la SECIF/CFDT :
Pour la CSN/CFE-CGC :
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