Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez POLYCLINIQUE DU PARC (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2018

ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

Entre les soussignés :

La S.A.S Polyclinique du Parc, sise 48 avenue Henri Barbusse à Saint Saulve (59880), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et :

Le syndicat CGT, représenté par XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFTC, représenté par XX, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre le mois de mai et le mois de septembre 2018, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail.

Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé la nécessité pour les représentants syndicaux, de tenir compte du contexte financier actuel de la clinique à savoir plus précisément la baisse de son chiffre d’affaires et d’aborder les négociations dans un contexte collaboratif.

Les organisations syndicales ont rappelé quant à elle les difficultés organisationnelles rencontrées par les salariés qui s’investissent un maximum pour la clinique et ont souhaité qu’à ce titre, un geste soit opéré par l’employeur pour remercier les équipes de leur engagement.

C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur les conditions suivantes.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord – Date d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Polyclinique du Parc dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Il est applicable aux dates et conditions fixées pour chacune des mesures ci-dessous.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 - Modification des modalités relatives au temps d’habillage et de déshabillage

Les modalités d’attribution du temps d’habillage et de déshabillage ont été définies par l’accord annuel sur les salaires et les conditions de travail du 18 juin 2009, établi dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier.

Cet accord prévoit les dispositions suivantes : « une journée de congé supplémentaire sera attribuée en compensation du temps d’habillage et de déshabillage. Cette journée sera calculée au prorata du temps de présence du 1^er juin au 31 mai. ».

Cette journée est accordée à l’ensemble du personnel, indépendamment de son obligation ou non de porter une tenue et indépendamment du fait qu’il pointe avant ou après son habillage/déshabillage. Elle représente, pour un ETP présent toute l’année, 5,83 heures annuelles.

Dans un souci de plus grande équité, les parties conviennent de modifier les dispositions précitées de la manière suivante, et ce à compter du 1^er juin 2019 :

• Seul le personnel qui a l’obligation de porter une tenue bénéficiera d’une compensation en heures au titre de l’habillage / déshabillage.

Au jour de signature du présent accord, sont donc concernés :

• Les aides-soignants

• Les auxiliaires de puériculture

• Les ASH

• Les IDE

• Le personnel du bloc opératoire

• Les secrétaires médicales

• Les sages-femmes

• Les agents de stérilisation

• Le personnel de la pharmacie

• Les assistantes sociales

• Le personnel de la maintenance

• Les brancardiers

• Les kinésithérapeutes

• Les ergonomes

• Les professeurs de sport

Ne bénéficieront pas de ces mesures :

• Le personnel cadre et agent de maitrise au forfait jours

• Le personnel des accueils et admission

• Le personnel des services administratifs (secrétaires de direction, comptabilité, gestion des risques et qualité, PMSI, facturation, informatique, ressources humaines, référent Materniteam)

  • 7 heures de récupération seront attribuées au 1^er juin de l’année N, en compensation du temps d’habillage et de déshabillage, pour un salarié à temps plein présent à 100% sur la période allant du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Le nombre d’heures, pour les salariés à temps partiel et/ou en cas d’absence sur la période précédente, sera recalculé au prorata du temps de présence sur ladite période.

• En fin de période, les heures cumulées au titre de la compensation du temps d’habillage et de déshabillage seront reportées sur la période suivante. Elles ne seront rémunérées qu’en cas de rupture du contrat de travail, non majorées.

2.2 – Versement d’une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise

A titre exceptionnel, et uniquement au titre de l’année 2018, la Direction versera une somme de 37.400€ (trente-sept mille quatre cents euros) au Comité d’Entreprise.

Cette somme sera versée avant le 30 septembre 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 6 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 12 mois.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Saulve, le 20 septembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Polyclinique du Parc

XX, Directeur

Syndicat CGT

Représentée par : XX

Syndicat CFTC

Représentée par : XX