Accord d'entreprise "Augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

accord d’entreprise

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augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Entre :

La société CENTRE-EST ISOLATION,

dont le siège social est situé 11 boulevard du Champ aux Métiers - 21800 QUETIGNY

immatriculée au RCS Dijon sous le numéro 322 668 237 00033

et représentée par en qualité de Président,

Et

L’ensemble des salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent d’autant plus rechercher des solutions permettant d’amoindrir les conséquences liées à la flambée des prix, à la guerre en Ukraine et dans le même esprit, envisager le maintien de l’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres).

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15/12/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes¹.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 14/11/2022 à Quetigny

En 3 exemplaires et 1 remis à chaque salarié en main propre

Pour l’entreprise Les salariés de l’entreprise²

cf : feuille d’émargement