Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 JUIN 2019 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CENPA SAS" chez CENPA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CENPA SAS

ENTRE :

La société CENPA SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 690 100 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67 590 SCHWEİGHOUSE, N° de SIRET 322 707 506 00026, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués syndicaux.

La délégation syndicale FO

• Monsieur – Délégué syndical FO

• Accompagné de Monsieur

La délégation syndicale CFTC

• Monsieur – Délégué syndical CFTC

• Accompagné de Monsieur

D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires dans la société CENPA ont été menées en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les soussignés se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le 2 mai 2019, le 16 mai 2019, le 28 mai 2019 et le 20 juin 2019.

Au cours de la réunion du 2 mai et du 16 mai 2019, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions dans le secteur d’activité auquel elle appartient, la situation économique dans le pays (inflations, coûts de la vie sur les 12 derniers mois…), ainsi qu’un bilan en termes des rémunérations, d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation et de durée du travail.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la direction au cours des réunions en date des 16 mai 2019, le 28 mai 2019 et le 20 juin 2019.

La direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, la conjoncture économique et la situation du secteur papetier.

C’est dans ce contexte que les partenaires ont menés des négociations constructives et responsables qui ont débouchés le 20 juin 2019 sur la conclusion du présent accord qui s’inscrit dans la ligne des valeurs de l’entreprise de politique globale de rémunération, d’emploi, de conditions de travail et d’employabilité.

Le présent accord d’entreprise est conclu sous réserve de sa signature par les syndicats présents à la négociation, ayant recueilli seul ou ensemble 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et de l’absence d’opposition, dans les 8 jours suivants sa notification, par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu seules ou ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Il a en conséquence été convenu de manière conjointe avec les délégués syndicaux des actions suivantes à mener pour l’année à venir.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CENPA SAS

Article 2 : AUGMENTATION GENERALE

Il s’applique une augmentation générale de zéro virgule cinq pourcent (0,50 %) du salaire de base brut avec effet rétroactif au 1^er mai 2019.

Une augmentation générale supplémentaire de un virgule trente pourcent (1,30 %) sera accordée avec effet rétroactif au 1^er mai 2019 si et seulement si le résultat net pour l’année 2019 sera positif.

La grille des salaires sera réajustée en conséquence.

Article 3 : PRIME VACANCES

La prime de vacances passe 1.000 € brut à 1.050 € brut.

Article 4 : GRATIFICATION DE VACANCES

La gratification de vacances passe de 40 % à 41,50 %.

Article 5 : TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 7,50 € à 8 €.

Article 6 : INDEMNITE D’ELOIGNEMENT

L’indemnité d’éloignement passe de 0,25 €/km à 0,30 €/km.

Article 7 : EMBAUCHES

La direction s’engage à poursuivre la dynamique d’embauche, entre-autre sur les responsables de service.

Article 8 : DATE D’EFFET

Les dispositions du présent accord sont applicables dès signature.

Article 9 : DISPOSITIONS JURIDIQUES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

A tout moment une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d’entreprise sont réglées conformément à l’article L226-7 du code du travail.

L’accord pourra être dénoncé en application de l’article L2261-9 du code du travail.

Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu seules ou ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE D’ALSACE en deux exemplaires dont :

• Un en support papier ;

• Un en support électronique.

Le dépôt de cet accord sera, en outre accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’avenants au présent accord collectif d’entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à Schweighouse Sur/Moder

Le 21 juin 2019

En 7 exemplaires originaux.

Pour la société CENPA SAS

Monsieur , Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur , délégué syndical

Le Syndicat CFTC

Représenté par Monsieur délégué syndical